Art. 6, Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.

Art. 6, Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.

Document en cours

Textes (4)

Versions (2)

Art. 6, Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.

Lecture: 1 min

C38144XK

                    La Cour des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions formulées lors du jugement ou de l'apurement administratif des comptes ainsi que dans la transmission des délibérations relatives aux taxes municipales.

   En outre, les comptables de fait peuvent être condamnés à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public.

Les versions de ce document

6 : modifié, en vigueur du 23 juin 1967 au 13 juillet 1982 Voir
6 : abrogé, en vigueur du 13 juillet 1982 au 6 décembre 1994 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1, Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Cité par Art. L242-2, Code des communes
Nouveau texte Art. L133-1, Code des juridictions financières
Nouveau texte Art. L133-2, Code des juridictions financières