Art. 488, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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Art. 488, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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C28414I3

                    Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60.000 F [*sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement, le liquidateur qui, de mauvaise foi :

   1° Aura fait des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

   2° Aura cédé tout ou partie de l'actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles 394 et 395.

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488 : modifié, en vigueur du 1er avril 1967 au 1er mars 1994 Voir
488 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000

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