Art. 217-2, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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C85304HE

                    L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société. L'assemblée générale définit les finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale.

   L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peuvent être effectués par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois le Conseil des marchés financiers des achats, cessions, transferts et annulations ainsi réalisés. Le Conseil des marchés financiers porte cette information à la connaissance du public.

   Les sociétés qui font participer leurs salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions ainsi acquises dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 208-18 et par les articles L. 443-1 et suivants du code du travail.

   En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret.

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217-2 : modifié, en vigueur du 28 septembre 1967 au 31 décembre 1981 Voir
217-2 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1981 au 4 janvier 1983 Voir
217-2 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1983 au 15 décembre 1985 Voir
217-2 : modifié, en vigueur du 15 décembre 1985 au 10 août 1994 Voir
217-2 : modifié, en vigueur du 10 août 1994 au 4 juillet 1996 Voir
217-2 : modifié, en vigueur du 4 juillet 1996 au 3 juillet 1998 Voir
217-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 3 juillet 1998 au 21 septembre 2000

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