Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation
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Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Inconstitutionnalité des dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement antérieures à la loi du 27 juin 1990 » / brèves / le quotidien du 5 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Publication au JO de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » / brèves / le quotidien du 11 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « L'hospitalisation psychiatrique sous contrainte » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°424 du 20 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « L'hospitalisation d'office au regard des dernières évolutions jurisprudentielles » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°234 du 1 novembre 2006 Abonnés
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