Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994 (1)
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L1757HC3
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La suppression d'une commune et son remplacement par une collectivité ne sont pas de nature à priver les citoyens européens du droit de participer aux élections qui s'y déroulent » / brèves / le quotidien du 24 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Les étrangers en France, les Français à l'étranger et les listes électorales » / le point sur... / lexbase public n°4 du 16 février 2006 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections outre-mer / TITRE « Les modalités d'extension du droit métropolitain » Abonnés
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