Art. 8, Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.

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Art. 8, Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.

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C44784X7

                    Le refus d'obtempérer aux injonctions faites en vertu des articles 3, 4 et 5 de la présente loi est puni de 150000 euros d'amende, sans préjudice des poursuites qui pourront être engagées en application des dispositions pénales.

   Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat sont habilités à constater l'infraction visée au présent article.

   La juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de la position où le navire a été dérouté ou, à défaut, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction visée au présent article.

   Le procès-verbal est transmis dans les quinze jours au procureur de la République de la juridiction compétente.

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8 : modifié, en vigueur du 16 juillet 1994 au 30 avril 1996 Voir
8 : modifié, en vigueur du 30 avril 1996 au 1er janvier 2002 Voir
8 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 21 décembre 2004
8 : en vigueur depuis le 9 mai 2019 Voir

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