Article 1
L'annexe 2 du décret du 7 décembre 2020 susvisé est modifiée comme suit :
I. - La partie du tableau relative au ressort de compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux est ainsi modifiée :
1° La ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Poitiers Ressort du tribunal administratif de Poitiers » est déplacée sous la ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Pau Ressort du tribunal administratif de Pau » ;
2° Les mots : « Ressort du tribunal administratif de Saint-Denis » sont remplacés par les mots : « Ressort du tribunal administratif de La Réunion » ;
3° La ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Toulouse Ressort du tribunal administratif de Toulouse » est supprimée.
II. - La partie du tableau relative au ressort de compétence de la cour administrative d'appel de Paris est ainsi modifiée :
1° La ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Fort-de-France Ressort du tribunal administratif de la Martinique » est supprimée ;
2° Les mots : « Ressort du tribunal administratif de Papeete » sont remplacés par les mots : « Ressort du tribunal administratif de la Polynésie française ».
III. - La partie du tableau relative au ressort de compétence de la cour administrative d'appel de Marseille est ainsi modifiée :
1° La ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Montpellier Ressort du tribunal administratif de Montpellier » est supprimée ;
2° La ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Nîmes Ressort du tribunal administratif de Nîmes » est supprimée.
IV. - Entre la partie du tableau relative au ressort de compétence de la cour administrative de Paris et celle relative au ressort de compétence de la cour administrative d'appel de Versailles est insérée une nouvelle partie ainsi rédigée :
«
Cour administrative d'appel de Toulouse | ||
Tribunal judiciaire de Montpellier | Ressort du tribunal administratif de Montpellier | |
Tribunal judiciaire de Nîmes | Ressort du tribunal administratif de Nîmes | |
Tribunal judiciaire de Toulouse | Ressort du tribunal administratif de Toulouse | Ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse |
»
Article 2
A l'article 3 du décret du 7 décembre 2020 susvisé, après les mots : « Polynésie française », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 ».
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.