Art. 1, Arrêté du 8 mars 2022 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Art. 1, Arrêté du 8 mars 2022 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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Z94738TZ

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 janvier 2013
Art. 2

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