Art. 7-2, Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

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C52314IL

                    Lors de la délivrance des pièces tenant lieu d'actes d'état civil mentionnées à l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit un livret de famille qu'il remet aux époux ou parents ou à celui d'entre eux dont la qualité de réfugié ou d'apatride a été reconnue ou qui a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire.

   Ce livret comporte, selon le cas, les extraits des certificats tenant lieu d'acte de mariage des époux et d'acte de naissance des enfants issus de ce mariage ou les extraits des certificats tenant lieu d'acte de naissance des parents et de leurs enfants.

   Il est ultérieurement complété conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.

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7-2 : modifié, en vigueur du 28 mars 1991 au 29 décembre 2002 Voir
7-2 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2002 au 1er juillet 2006 Voir
7-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 3 mars 2022
7-2 : en vigueur depuis le 3 mars 2022 Voir

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