Art. 4, Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte | Lexbase

Art. 4, Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

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Z46574RS

1° à 15° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure
pénale Art. R383, Art. R412, Art. R414, Art. R415A

modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure
pénale Art. R367, Art. R368, Art. R369, Art. R371A

abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure
pénale Art. R362, Art. R366, Art. R372, Art. R411, Art. R413, Art. R421, Art. R423, Art. R424A

modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure
pénale Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R384, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R391, Art. R394A

modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure

pénale Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R360

16° Le tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret ;

17° Le tableau figurant à l'article D. 49-2 est modifié conformément à l'annexe XIII du présent décret ;

18° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 est modifié conformément à l'annexe XIV du présent décret.

Les versions de ce document

4 : modifié, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2020 Voir
4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2020

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Modifié par Art. 8, Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
Modifie Art. R360, Code de procédure pénale
Abroge Art. R362, Code de procédure pénale
Abroge Art. R366, Code de procédure pénale
Modifie Art. R367, Code de procédure pénale
Modifie Art. R368, Code de procédure pénale
Modifie Art. R369, Code de procédure pénale
Modifie Art. R371, Code de procédure pénale
Abroge Art. R372, Code de procédure pénale
Modifie Art. R376, Code de procédure pénale
Modifie Art. R377, Code de procédure pénale
Modifie Art. R378, Code de procédure pénale
Modifie Art. R379, Code de procédure pénale
Modifie Art. R380, Code de procédure pénale
Modifie Art. R381, Code de procédure pénale
Modifie Art. R382, Code de procédure pénale
Modifie Art. R383, Code de procédure pénale
Modifie Art. R384, Code de procédure pénale
Modifie Art. R387, Code de procédure pénale
Modifie Art. R388, Code de procédure pénale
Modifie Art. R389, Code de procédure pénale
Modifie Art. R391, Code de procédure pénale
Modifie Art. R394, Code de procédure pénale
Abroge Art. R411, Code de procédure pénale
Modifie Art. R412, Code de procédure pénale
Abroge Art. R413, Code de procédure pénale
Modifie Art. R414, Code de procédure pénale
Modifie Art. R415, Code de procédure pénale
Abroge Art. R421, Code de procédure pénale
Abroge Art. R423, Code de procédure pénale
Abroge Art. R424, Code de procédure pénale

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