Art. 3, Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation

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Art. 3, Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation

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                    A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
  Art. D1-12-1

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Cite Art. 131-8-1, Code pénal
Modifie Art. D1-12-1, Code de procédure pénale

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