Art. L526-31, Code monétaire et financier

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Art. L526-31, Code monétaire et financier

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L1124IWK

Tout établissement de monnaie électronique qui entend externaliser des fonctions opérationnelles en informe l'Autorité de contrôle prudentiel.

L'externalisation de fonctions opérationnelles essentielles ne peut pas être faite d'une manière qui nuise sérieusement à la qualité du contrôle interne de l'établissement de monnaie électronique ou qui empêche l'Autorité de contrôle prudentiel de contrôler que cet établissement respecte bien toutes les obligations auxquelles il est soumis.

Les conditions d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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L526-31 : modifié, en vigueur du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013 Voir
L526-31 : en vigueur depuis le 28 juillet 2013 Voir

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Créé par Art. 12, LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Cité par Art. L526-22, Code monétaire et financier
Cité par Art. L526-23, Code monétaire et financier
Cité par Art. L773-26, Code monétaire et financier
Cité par Art. L774-26, Code monétaire et financier
Cité par Art. L775-20, Code monétaire et financier