Art. 1928, Code général des impôts

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Art. 1928, Code général des impôts

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L4879HMN

Les fournisseurs de tabacs visés à l'article 565, les fabricants de spiritueux composés, de boissons à base de céréales, ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne les droits de consommation et de circulation, subrogés au privilège conféré à l'administration par l'article 1927 pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.

Les versions de ce document

1928 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1928 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 28 décembre 1983 Voir
1928 : modifié, en vigueur du 28 décembre 1983 au 31 mars 1999 Voir
1928 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2022

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Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Le privilège général mobilier de l'administration, dans lequel est subrogé l'exploitant de tabac, est distinct du gage, sur le montant duquel il ne peut s'imputer » / brèves / lexbase fiscal n°441 du 26 mai 2011 Abonnés

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Modifié par Art. 47, Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
Abrogé par Art. 130, LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Cite Art. 1927, Code général des impôts