Art. 20, Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1).

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Art. 20, Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1).

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C93228PX

                    Lorsque le capital de la société Aéroports de Paris est détenu intégralement par l'Etat, les dispositions de l'article L. 225-40 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre l'Etat et cette société en application des articles 2 et 3 de la présente loi, ainsi qu'aux contrats pluriannuels conclus en application du II de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile.
                

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20 : abrogé, en vigueur du 21 avril 2005 au 24 août 2014 Voir

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Cite LOI n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Abrogé par Art. 39, Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Cite Art. L225-40, Code de commerce
Cite Art. L224-2, Code de l'aviation civile