Art. 1, Loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel

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Art. 1, Loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel

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C62307UB

                    Dans les entreprises industrielles et commerciales employant au moins 300 salariés *effectif*, il est constitué, au sein du comité d'entreprise, une commission d'information et d'aide au logement des salariés tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.

    De même, les entreprises comportant moins de 300 salariés peuvent se grouper entre elles pour former une commission d'information et d'aide au logement des salariés.

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1 : abrogé, en vigueur du 1er juin 1976 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 5, Loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
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