Art. 3, Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique

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C62427Z9

                    La vente des produits, médicaments et objets contraceptifs est subordonnée à une autorisation de mise sur le marché, délivrée par le ministre des affaires sociales. Elle est exclusivement effectuée en pharmacie.

    Les contraceptifs inscrits sur un tableau spécial, par décision du ministre des affaires sociales, ne sont délivrés que sur ordonnance médicale ou certificat médical de non contre-indication. Aucun produit, aucun médicament abortif ne pourra être inscrit sur ce tableau spécial.

    Cette ordonnance ou ce certificat de non contre-indication sera nominatif, limité quantitativement et dans le temps, et remis, accompagné d'un bon tiré d'un carnet à souches, par le médecin au consultant lui-même.

    L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin, dans un établissement hospitalier, un centre de soins agréé ou conformément à des conditions fixées par un règlement d'administration publique.

    La vente ou la fourniture des contraceptifs aux mineurs de dix-huit ans non émancipés et des contraceptifs inscrits au tableau spécial aux mineurs de vingt et un ans non émancipés ne peut être effectuée que sur ordonnance médicale constatant le consentement écrit de l'un des parents ou du représentant légal.

    Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application du présent article.

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3 : modifié, en vigueur du 29 décembre 1967 au 5 décembre 1974 Voir
3 : modifié, en vigueur du 5 décembre 1974 au 20 mai 1982 Voir
3 : modifié, en vigueur du 20 mai 1982 au 5 janvier 1993 Voir
3 : modifié, en vigueur du 5 janvier 1993 au 2 juillet 1998 Voir
3 : abrogé, en vigueur du 2 juillet 1998 au 22 juin 2000 Voir

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