Art. L541-10-8, Code de l'environnement | Lexbase

Art. L541-10-8, Code de l'environnement

Document en cours

Textes (25)

Versions (5)

Art. L541-10-8, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L0150IWH

Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques, que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition, dans la limite des tonnages mis sur le marché l'année précédente. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets ou contribuent financièrement à des organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de traitement.

Les personnes qui distribuent à titre commercial aux utilisateurs finaux des pneumatiques sont tenues de reprendre gratuitement les déchets qui en sont issus dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques distribués l'année précédente.

Les versions de ce document

L541-10-8 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2013 Voir
L541-10-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 2 août 2014
L541-10-8 : modifié, en vigueur du 2 août 2014 au 12 février 2020 Voir
L541-10-8 : en vigueur depuis le 12 février 2020 avec terme au 18 août 2025 Voir
L541-10-8 : entrant en vigueur de manière différée le 18 août 2025 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 20, LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Cité par Art. , Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques
Cité par Art. 10, Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques
Cité par Art. 11, Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques
Cité par Art. 2, Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement
Cité par Art. 2, Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux systèmes individuels prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement
Cité par Art. 3, Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques
Cité par Art. 4, Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques
Cité par Art. L541-10-15, Code de l'environnement
Cité par Art. L541-10-9, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-105, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-158, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-159, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-160, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-162, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-167, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-169, Code de l'environnement
Cité par Art. R543-144-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R543-144-2, Code de l'environnement
Cité par Art. R543-145, Code de l'environnement
Cité par Art. R543-146, Code de l'environnement
Cité par Art. R543-150, Code de l'environnement
Cité par Art. R543-232, Code de l'environnement
Cité par Art. R543-246, Code de l'environnement
Cité par Art. R543-290-4, Code de l'environnement

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.