Art. R21, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Art. R21, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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L6726HIX

                    Les pensions sur la caisse de retraites des marins ne sont saisissables que dans les conditions et limites suivantes :

   1° Jusqu'à concurrence du cinquième, en cas de créances de l'Etat, de l'Etablissement national des invalides de la marine, ou des créances privilégiées de l'article 2331 du Code civil ;

   2° Jusqu'à concurrence du tiers dans le cas des dettes alimentaires prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du Code civil.

Les versions de ce document

R21 : modifié, en vigueur du 31 mars 1968 au 24 mars 2006 Voir
R21 (cette version) : en vigueur depuis le 24 mars 2006

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Modifié par Art. 54, Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Cite Art. 203, Code civil
Cite Art. 205, Code civil
Cite Art. 206, Code civil
Cite Art. 207, Code civil
Cite Art. 214, Code civil
Cite Art. 2331, Code civil

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