Art. R3335-1, Code général des collectivités territoriales

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L4387L8Y

Pour l'application de l'article L. 3335-1 :

1° La population et le potentiel financier pris en compte sont ceux calculés au titre de l'année de répartition ;

2° Le revenu médian correspond à la médiane des revenus moyens par habitant des départements ;

3° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active est celui constaté au titre de la pénultième année ;

4° Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans est celui établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponible au 1er janvier de l'année de répartition.

Les versions de ce document

R3335-1 : transféré, en vigueur du 9 mai 2012 au 29 avril 2013 Voir
R3335-1 : modifié, en vigueur du 29 avril 2013 au 1er janvier 2016 Voir
R3335-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2022 Voir
R3335-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 12 mai 2023

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