Art. 4, LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
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Z00767QU
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 261
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 227-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6234-1, Art. L6234-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L234-6, Art. L241-5, Art. L731-17
Modifie Art. 227-17-1, Code pénal
Modifie Art. L234-6, Code de l'éducation
Modifie Art. L241-5, Code de l'éducation
Modifie Art. L6234-1, Code du travail
Modifie Art. L6234-2, Code du travail
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