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Art. L7345-4, Code du travail

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Art. L7345-4, Code du travail

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L5885MA9

Pour le financement de la mission mentionnée à l'article L. 7345-1, le produit de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts est affecté à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. La taxe est affectée dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Les versions de ce document

L7345-4 : modifié, en vigueur du 23 avril 2021 au 1er janvier 2022 Voir
L7345-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024
L7345-4 : en vigueur depuis le 31 décembre 2023 Voir
L7345-4 : mort né le 1er janvier 2024 Voir

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Modifié par Art. 116, LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Modifié par Art. 45, LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Cite Art. 300 bis, Code général des impôts
Cite Art. L7345-1, Code du travail
Cité par Art. R7345-17, Code du travail

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