Art. 1, Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral
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Z31706TB
La direction de la modernisation et de l'administration territoriale met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé.
Ce traitement est régi par les titres Ier et II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalité l'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière dématérialisée.
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