Art. R1111-38, Code de la santé publique
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L1964K9M
Le titulaire peut décider que des informations le concernant contenues dans son dossier médical partagé ne soient pas accessibles aux professionnels de santé autorisés à accéder à son dossier. Ces informations restent cependant accessibles au professionnel de santé qui les a déposées dans le dossier médical partagé et aux professionnels de santé visés à l'article R. 1111-43. Cette décision est modifiable à tout moment par le titulaire.
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Les écrits du médecin / TITRE « Le dossier médical partagé » Abonnés
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