Art. 3, Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.

Art. 3, Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.

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C95114CA

Les charges constatées pour les opérations courantes mentionnées à l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comprennent les sommes, versées ou à verser, en contrepartie des fournitures et services dont a bénéficié le syndicat.

Les produits constatés pour les opérations courantes comprennent les sommes reçues ou à recevoir de chaque copropriétaire en vertu de l'obligation leur incombant, enregistrées à la date d'exigibilité. Ils comprennent aussi les produits divers affectés aux opérations courantes suivant affectation décidée ou approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires.

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