Art. Annexe 4-2-1, Code de commerce | Lexbase

Art. Annexe 4-2-1, Code de commerce

Document en cours

Textes (4)

Versions (4)

Art. Annexe 4-2-1, Code de commerce

Lecture: 1 min

L7682IU3

Juridictions commerciales compétentes en application de l'article L. 442-6 du code de commerce

des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerce	RESSORT
Marseille	Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux	Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Tourcoing	Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon	Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy	Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Rennes	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Les versions de ce document

Annexe 4-2-1 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2009 au 1er janvier 2012 Voir
Annexe 4-2-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 Voir
Annexe 4-2-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 19 juin 2019
Annexe 4-2-1 : en vigueur depuis le 19 juin 2019 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.