Chapitre Ier : Dispositions relatives à la départementalisation de Mayotte
Article 1
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au II de l'article L. 133-1, les mots : « , à Mayotte » sont supprimés et les mots : « dans le Département de Mayotte, » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer, » ;
2° A l'article L. 133-1-1 :
a) Au I, les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « dans le Département de Mayotte, » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer, » ;
3°Au I de l'article L. 133-14, les mots : « à Mayotte » sont supprimés et les mots : « dans le Département de Mayotte, » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer, » ;
4° A l'article L. 141-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et des départements d'outre-mer », sont remplacés par les mots : « , des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
5° A l'article L. 214-31 :
a) Au 1° du I, les mots : « , ou du Département de Mayotte » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer » ;
b)Au IV, les mots : « du Département de Mayotte, » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer, » ;
6°Aux articles L. 314-2, L. 314-2-1 et L. 316-1, les mots : « , à Mayotte » sont supprimés et les mots : « dans le Département de Mayotte, » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer, » ;
7°Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III, les mots : « et Mayotte » sont supprimés ;
8° A l'article L. 314-15 :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du Département de Mayotte, » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer, » ;
9°Aux articles L. 421-2, L. 421-20 et L. 440-2, après les mots : « départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « ou du Département de Mayotte » ;
10° Aux articles L. 422-1 et L. 424-9, après les mots : « départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « et du Département de Mayotte » ;
11° A l'article L. 424-4 après les mots : « départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « ou dans le Département de Mayotte » ;
12° Aux articles L. 511-22, L. 511-23, L. 532-18 à L. 532-20-1, L. 532-21, L. 532-21-1, L. 532-23 à L. 532-24-2, après les mots : « départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « , du Département de Mayotte » ;
13° Aux articles L. 522-13 et L. 523-4, après les mots : « départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou dans le Département de Mayotte » ;
14° A l'article L. 532-21-2 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « ou du Département de Mayotte » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « , des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte » ;
15° Aux articles L. 613-31-3 et L. 613-31-9, les mots : « et dans les départements d'outre-mer », sont remplacés par les mots : « , dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte » ;
16° Aux articles L. 632-6 et L. 632-11, après les mots : « départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou du Département de Mayotte » ;
17° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
18° A l'article L. 711-1, les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « de Mayotte, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
19° Au premier et au dernier alinéa de l'article L. 711-8-1, le mot : « Mayotte, » est supprimé ;
20° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
21° Aux articles L. 711-13, L. 711-15 et L. 711-16, les mots : « à Mayotte et » sont supprimés ;
22° Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII et à l'article L. 711-17, les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
23° Dans l'intitulé des chapitres III et IV du titre Ier du livre VII et à l'article L. 713-2, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
24° A l'article L. 714-1, les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;
25° Le titre III du livre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE III
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
« Art. L. 730-1. - Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » ;
26° Aux II des articles L. 741-2, L. 751-2 et L. 761-1-1 :
a) Aux b et aux e, les mots : « , à Mayotte » sont supprimés et les mots : « dans le Département de Mayotte, » sont ajoutés après les mots : « départements d'outre-mer » ;
b) Les d sont remplacés par les dispositions suivantes :
« d) Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » ;
27° Les b du 2° du II des articles L. 743-7-1, L. 753-7-1 et L. 763-7-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : "Saint-Pierre-et-Miquelon”, sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna”. »
Chapitre II : Dispositions relatives au droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer
Article 2
I. - A l'article L. 131-85 du code monétaire et financier, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la Banque de France reçoit de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou de l'Institut d'émission d'outre-mer les informations qu'ils détiennent, en application des articles L. 711-8 et L. 712-5, permettant d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques. »
II. - L'article L. 711-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 711-8. - A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes physiques et morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques.
« L'information des établissements et des personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-85, situés à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, est assurée par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. »
III. - Le premier alinéa de l'article L. 712-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes physiques et morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques.
« L'information des établissements et des personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-85, situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer.
« L'Institut d'émission d'outre-mer garantit également le respect des dispositions de l'article L. 221-38. »
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 3
I. - Au a du II de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier, les mots : « et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer ».
II. - Dans le chapitre II du titre Ier du livre VII du même code, les intitulés des sections 4 et 5 sont supprimés.
III. - A l'article L. 712-6 du même code, après les mots : « instruments financiers », sont ajoutés les mots : « relevant de sa zone d'émission ».
IV. - A. ― Aux I des articles L. 746-2 et L. 756-2 du même code, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « du III » ;
B. ― A l'article L. 766-2 du même code, après le mot : « exception », sont ajoutés les mots : « du III de l'article L. 612-1 et ».
Article 4
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.