Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer

Les dispositions du présent article constituent les dispositions du titre VI du livre Ier de la première partie du code de l'éducation relevant d'un décret :

« Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

« Chapitre Ier

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

« Section 1

Dispositions générales

« Art. D. 161-2. - A l'article D. 111-6, les mots : " , dans les conseils académiques et dans les conseils départementaux de l'éducation nationale" sont remplacées par les mots : "dans les conseils de l'éducation nationale des académies d'outre-mer". »

« Chapitre V

Wallis-et-Futuna

« Art. D. 165-2. - I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

« II.- Pour l'application du I :

« 1° Au premier alinéa l'article D. 112-1, les mots : "tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles" sont supprimés ;

« 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 112-1-1, les mots :"le recteur d'académie" et les mots : "le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt" sont remplacés, respectivement, par les mots : "le vice-recteur" et les mots : "le directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche" ;

« 3° A l'article D. 122-3-6, les mots : "de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié" sont remplacés par les mots : "applicables aux salariés en matière de formation professionnelle" ;

« 4° Au deuxième alinéa de l'article D. 122-4 :

« a) Le mot : "régional " est remplacé par le mot : "territorial" ;

« b) Après les mots : " du pays " sont insérés les mots : "et du territoire" ;

« 5° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire" sont remplacés par les mots : "applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna" ;

« 6° A l'article D. 122-10 :

« a) Au troisième alinéa, les mots : " par l'Etat " sont remplacés par les mots : "par le territoire des îles Wallis et Futuna " ;

« b) Au cinquième alinéa, après les mots : " de l'Etat " sont ajoutés les mots : "ou du territoire des îles Wallis et Futuna" ;

« 7° A l'article D. 123-2, les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ;

« 8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé :

« "Article D. 123-3.- Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans." ;

« 9° A l'article D. 124-1, les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime" sont supprimés ;

« 10° A l'article D. 124-4 :

« a) Au 9°, les mots : "conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code" sont supprimés ;

« b) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12, dans la rédaction résultant du 9° du II de l'article L. 165-1" ;

« c) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les mots : "prévue à l'article L. 3261-2 du même code" et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont supprimés ;

« 11° A l'article D. 124-6, les mots :" aux articles L. 124-5 et L. 124-6" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 124-5 " ;

« 12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. »

« Chapitre VI

Polynésie française

« Art. D. 166-2. - I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

« II.- Pour l'application du I :

« 1° A l'article D. 112-1 :

« a) Au premier alinéa, les mots : " aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur" sont remplacés par les mots : " aux examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire et aux examens ou concours de l'enseignement universitaire" et les mots :"tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles" sont supprimés ;

« b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Les aménagements ou dispenses d'enseignement accordés aux élèves et étudiants en situation de handicap, au titre des études qu'ils poursuivent au sein des établissements d'enseignement secondaire, ne créent pas de droit à bénéficier d'aménagements ou dispenses d'épreuves de même nature lorsque ces élèves et ces étudiants se présentent aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres." ;

« 2° A l'article D. 121-1 :

« a) Au deuxième alinéa du I, les mots : "les élèves," et les mots : ", les apprentis et les stagiaires de la formation continue" sont supprimés et les mots : " des ministres chargés de l'éducation nationale et " sont remplacés par les mots : "du ministre chargé ";

« b) Au III, le mot : "supérieur" est remplacé par le mot : "universitaire" ;

« c) Au IV, le mot : "publics" est remplacé par le mot : "universitaires" ;

« 3° A l'article D. 122-4 :

« a) Au premier alinéa, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : "Le service public de l'enseignement universitaire" et les mots : " à l'article L. 122-5" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 122-5 et L. 123-3";

« b) Au deuxième alinéa, le mot : "régional" est remplacé par le mot : "territorial" et après les mots : " du pays ", sont insérés les mots : "et du territoire" ;

« 4° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : "applicable en Polynésie française" ;

« 5° Au premier alinéa de l'article D. 122-6, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement universitaire" ;

« 6° A l'article D. 123-1, la référence aux articles D. 122-1 à D. 122-6 est remplacée par la référence aux articles D. 122-4 à D. 122-6 et lemot : "supérieur" est remplacé par le mot : "universitaire" ;

« 7° Au premier alinéa de l'article D. 123-2, les mots : " d'enseignement supérieur" sont remplacés par les mots " d'enseignement universitaire " et les mots : "et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ;

« 8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé :

« "Article D. 123-3.- Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans."

« 9° A l'article D. 123-22, les mots : "chargé de l'éducation" sont remplacés par les mots : "chargé de l'enseignement supérieur" ;

« 10° A l'article D. 124-1 :

« a) Au deuxième alinéa, après les mots : "aux dispositions" sont insérés les mots : "du premier alinéa" et les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime" sont supprimés ;

« b) Au troisième alinéa, après les mots : " de l'établissement " sont insérés les mots : "d'enseignement universitaire" ;

« 11° Au quatrième alinéa de l'article D. 124-2 et au troisième alinéa de l'article D. 124-3, les mots : " Dans l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " Dans l'enseignement universitaire " ;

« 12° A l'article D. 124-4 :

« a) Au premier alinéa, après les mots : " d'enseignement " est inséré le mot : "universitaire" ;

« b) Au 9°, les mots : "conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code" sont supprimés ;

« c) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12, dans la rédaction résultant du 14° du II de l'article L. 166-1" ;

« d) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les mots : "prévue à l'article L. 3261-2 du même code" et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont supprimés ;

« 13° A l'article D. 124-6, les mots :" aux articles L. 124-5 et L. 124-6" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 124-5 " ;

« 14° Les articles D. 124-4, D. 124-5, D. 124-6 et D. 124-7 ne sont applicables qu'aux élèves poursuivant leur formation au sein des établissements d'enseignement universitaire ;

« 15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. »

« Chapitre VII

Nouvelle-Calédonie

« Art. D. 167-2. - I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

« II.-Pour l'application du I :

« 1° A l'article D. 112-1 :

« a) Au premier alinéa, les mots : "tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles" sont supprimés ;

« b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Les aménagements ou dispenses d'enseignement accordés aux élèves et étudiants en situation de handicap ne créent pas de droit à bénéficier d'aménagements ou dispenses d'épreuves de même nature lorsque ces élèves et ces étudiants se présentent aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres." ;

« 2° A l'article D. 121-1 :

« a) Au deuxième alinéa du I, les mots : "les élèves," et les mots : ", les apprentis et les stagiaires de la formation continue" sont supprimés et les mots : " des ministres chargés de l'éducation nationale et " sont remplacés par les mots : "du ministre chargé " ;

« b) Après le premier alinéa du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Les compétences numériques acquises par les étudiants des formations dispensées en lycée public et privé sous contrat font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du même I." ;

« c) Au IV, après le mot : "enseignement", est inséré le mot : "supérieur" ;

« 3° A l'article D. 122-4 :

« a) Au premier alinéa, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : "Le service public de l'enseignement supérieur" et les mots : " à l'article L. 122-5" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 122-5 et L. 123-3";

« b) Au deuxième alinéa, le mot : "régional" est remplacé par le mot : "territorial" et après les mots : " du pays ", sont insérés les mots : "et du territoire" ;

« 4° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : "applicable en Nouvelle-Calédonie" ;

« 5° Au premier alinéa de l'article D. 122-6, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement supérieur" ;

« 6° A l'article D. 123-1, la référence aux articles D. 122-1 à D. 122-6 est remplacée par la référence aux articles D. 122-4 à D. 122-6 ;

« 7°Au premier alinéa de l'article D. 123-2, les mots : "et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ;

« 8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé :

« "Article D. 123-3.- Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans." ;

« 9° A l'article D. 123-22, les mots : "chargé de l'éducation" sont remplacés par les mots : "chargé de l'enseignement supérieur" ;

« 10° A l'article D. 124-1, les mots " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime" sont supprimés ;

« 11° A l'article D. 124-4 :

« a) Au premier alinéa, après les mots : " d'enseignement " est inséré le mot : "supérieur" ;

« b) Au 9°, les mots : "conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code" sont supprimés ;

« c) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12, dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 167-1" ;

« d) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les mots : "prévue à l'article L. 3261-2 du même code" et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont supprimés ;

« 12° A l'article D. 124-6, les mots :" aux articles L. 124-5 et L. 124-6" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 124-5 " ;

« 13° Les articles D. 124-4, D. 124-5 et D. 124-7 ne sont pas applicables aux élèves poursuivant leur formation au sein des établissements d'enseignement scolaire ;

«14° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. »

Les dispositions du présent article constituent les dispositions du titre V du livre II de la première partie du code de l'éducation relevant d'un décret simple :

« Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

« Chapitre Ier

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

« Section 1

Dispositions générales

« Art. D. 251-7. - Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles R. 6523-15 à R. 6523-21 du code du travail. »

« Section 4

Dispositions particulières à Mayotte

« Art. D. 251-20. - Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 à 6523-26-6 du code du travail. »

« Art. D. 251-22. - Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1, D. 216-2, D 222-11, D. 251-14 ne sont pas applicables à Mayotte. »

« Chapitre II

Saint-Barthélemy

« Art. D. 252-2. - A Saint-Barthélemy, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, nommé dans l'emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature.

« Les fonctions de vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer. »

« Art. D. 252-4. - Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

« 1° A l'article D. 211-9, le mot : "départemental" est remplacé par le mot : "académique" ;

« 2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 :

« a) Les mots : " résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité" sont remplacés par les mots : "ne résidant pas à Saint-Barthélemy" ;

« b) Les mots : " du département de résidence" sont remplacés par les mots : "du lieu de résidence".

« Art. D. 252-5. - Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Barthélemy, par les articles R. 6523-22 et R. 6523-23 du code du travail. »

« Art. D. 252-7. - Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. »

« Chapitre III

Saint-Martin

« Art. D. 253-2. - A Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, nommé dans l'emploi de vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature.

« Les fonctions de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer. »

« Art. D. 253-4. - Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

« 1° A l'article D. 211-9, le mot : "départemental" est remplacé par le mot : "académique" ;

« 2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 :

« a) Les mots : " résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité" sont remplacés par les mots : "ne résidant pas à Saint-Martin" ;

« b) Les mots : " du département de résidence" sont remplacés par les mots : "du lieu de résidence".

« Art. D. 253-5. - Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Martin, par les articles R. 6523-22 et R. 6523-23 du code du travail. »

« Art. D. 253-7. - Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin. »

« Chapitre IV

Saint-Pierre-et-Miquelon

« Art. D. 254-2. - Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports.

« Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

« Art. D. 254-3. - A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, qui relèvent de la compétence du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation.

« A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le conseil académique de l'éducation nationale de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence. »

« Art. D. 254-5. - Pour l'application de l'article D. 211-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : ", et après avis du comité technique départemental" sont supprimés.

« Art. D. 254-6. - Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les articles R. 6523-24 à R. 6523-26 du code du travail. »

« Art. D. 254-8. - Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

« Chapitre V

Wallis et Futuna

« Art. D. 255-2. - Les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

»

« Chapitre VI

Polynésie française

« Art. D. 256-2. - I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

« II.-Pour l'application du I :

« 1° A l'article D. 222-37, après les mots : "et ses agents" sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1" ;

« 2° A l'article D. 222-40, après les mots : "ils sont nommés" sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1". »

« Chapitre VII

Nouvelle-Calédonie

« Art. D. 257-2. - I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

« II.-Pour l'application du I :

« 1° A l'article D. 222-37, après les mots : "et ses agents" sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 3° du II de l'article L. 257-1" ;

« 2° A l'article D. 222-40, après les mots : "ils sont nommés" sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 257-1". »

Les dispositions du présent article constituent les dispositions du titre VII du livre III de la deuxième partie du même code relevant d'un décret :

« Titre VII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

« Chapitre Ier

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

« Section 1

Dispositions générales

« Art. D. 371-2. - Dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte :

« 1° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au recteur ;

« 2° La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

« 3° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la référence au directeur de la mer, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer et, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur de la mer Sud-Océan Indien.

« Art. D. 371-3. - Pour l'application de l'article D. 332-19 dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de région académique.". »

« Section 2

Dispositions particulières à Mayotte

« Art. D. 371-4. - Pour l'application du présent livre à Mayotte, la référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.

« Art. D. 371-5. - Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article D. 311-8, les mots : " conformément à l'article R. 421-51 " sont supprimés.

« Art. D. 371-6. - Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4. " sont remplacés par les mots : " remis au recteur sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement. ".

« Art. D. 371-7. - Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 337-93, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré ou un professeur certifié peut être désigné à Mayotte comme président de jury du baccalauréat. Un professeur de lycée professionnel peut également être désigné pour présider le jury du baccalauréat professionnel.

« Art. D. 371-8. - Les articles D. 314-1 à D. 314-7 et le II de l'article D. 332-4 ne sont pas applicables à Mayotte. »

« Chapitre II

Saint-Barthélemy

« Art. D. 372-2. - A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

« Art. D. 372-3. - Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

« " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de Guadeloupe."

« Art. D. 372-4. - Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : " le recteur d'académie" sont remplacés par les mots : " le recteur de la région académique de Guadeloupe". »

« Chapitre III

Saint-Martin

« Art. D. 373-2. - A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée, à Saint-Martin, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

« Art. D. 373-3. - Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

« " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de Guadeloupe."

« Art. D. 373-4. - Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : " le recteur d'académie" sont remplacés par les mots : " le recteur de la région académique de Guadeloupe". »

« Chapitre IV

Saint-Pierre-et-Miquelon

« Art. D. 374-2. - Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

« 1° A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« 2° La référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.

« Art. D. 374-3. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-35, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :

« " La commission d'appel est présidée par le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant. Elle comprend le proviseur du lycée, trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, dont le professeur principal qui présente le rapport, le conseiller principal d'éducation, le responsable du centre d'orientation et d'information et deux représentants des parents d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.

« " Les membres de la commission sont nommés par le chef du service de l'éducation nationale, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions. "

« Art. D. 374-4. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-38 :

« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation." sont remplacés par les mots : "arrêtée par le chef du service de l'éducation nationale." ;

« 2° Au troisième alinéa, les mots : " le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil " sont remplacés par les mots : " le chef du service de l'éducation nationale ".

« Art. D. 374-5. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-42, la dernière phrase est supprimée.

« Art. D. 374-6. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4" sont remplacés par les mots : "sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement remis au chef du service de l'éducation nationale".

« Art. D. 374-7. - Le II de l'article D. 332-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. D. 374-8. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de Normandie."

« Art. D. 374-9. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : " le recteur d'académie" sont remplacés par les mots : " le recteur de la région académique de Normandie". »

« Chapitre V

Wallis-et-Futuna

« Art. D. 375-2. - I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

« II.-Pour l'application du I :

« 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;

« 2° A l'article D. 311-2, les mots : "au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail" sont supprimés ;

« 3° Le 1° de l'article D. 311-8 est ainsi rédigé :

« "1° A l'école élémentaire, par les enseignants de l'école du cycle concerné ; " ;

« 4° Au premier alinéa de l'article D. 311-9, les mots : " ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " liés à l'Etat par contrat " ;

« 5° Au premier alinéa de l'article D. 311-11, les mots : " des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " des établissements publics ou des écoles liées à l'Etat par contrat " ;

« 6° A l'article D. 312-1-1, le mot : "publiques" est supprimé;

« 7° A l'article D. 312-1-2 :

« a) Les 3° et 4° du I sont remplacés par l'alinéa suivant :

« "3° Satisfait à l'obligation d'honorabilité définie par la réglementation applicable localement pour l'enseignement du sport contre rémunération" ;

« b) Le II est ainsi rédigé :

« " II. - La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I lorsqu'elle satisfait à l'obligation de qualification fixée par la réglementation applicable localement" ;

« 8° L'article D. 312-1-3 est ainsi rédigé :

« "Art. D. 312-1-3.- Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par le vice-recteur vaut décision d'acceptation de l'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 court à compter de la date de dépôt de la demande.

« " L'agrément est retiré par le vice-recteur si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions fixées pour sa délivrance.

« " L'agrément peut être retiré par le vice-recteur, si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.

« " L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est informé des décisions d'octroi et de retrait d'agrément. " ;

« 9° A l'article D. 312-41, les mots : «, parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la santé en liaison avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère de l'intérieur ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, " sont supprimés ;

« 10° Au premier alinéa de l'article D. 313-5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : "Le vice-recteur coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations." ;

« 11° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 321-6, les mots : " avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré " sont remplacés par les mots : "avis du vice-recteur " ;

« 12° Au quatrième alinéa de l'article D. 321-7, les mots : " auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8 " sont remplacés par les mots "auprès du vice-recteur" ;

« 13° A l'article D. 321-9, les mots : " recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de l'éducation nationale, d'enseignants spécialisés et d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire. " sont remplacés par les mots : "peuvent recourir aux interventions de psychologues, de médecins, d'enseignants spécialisés, d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire ou de tous autre spécialistes extérieurs à l'école. " ;

« 14° Au premier alinéa de l'article D. 321-10, les mots : " par les enseignants en conseil " sont remplacés par les mots : "par l'équipe pédagogique " ;

« 15° A l'article D. 321-13 :

« a) Au premier alinéa, les mots : ", dans les conditions définies par le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires," sont supprimés ;

« b) Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« " Une équipe pédagogique, composée du directeur de l'école et des maîtres y exerçant, assure la cohérence des projets pédagogiques de chacun des cycles prévus à l'article D. 311-10.

« "Des équipes pédagogiques de cycle, mises en place sous la responsabilité du directeur de l'école, élaborent le projet pédagogique, veillent à sa mise en œuvre et assurent son évaluation interne. Un ou plusieurs représentants du collège dont relèvent les élèves de l'école sont associés aux travaux de l'équipe pédagogique du cycle 3.

« " L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire." ;

« 16° A l'article D. 331-1, les mots : "En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les" sont remplacés par le mot : "Les" et les mots : "au premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code du travail et" sont supprimés ;

« 17° Le deuxième alinéa des articles D. 331-9, D. 331-12 et D. 331-14 est ainsi rédigé :

« "Ils ne peuvent effectuer des travaux les exposant au moindre risque pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces." ;

« 18° Le troisième alinéa de l'article D. 331-15 est remplacé par les sept alinéas suivants :

« "Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est normalement proscrit aux mineurs sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :

« "1° Avoir procédé à une évaluation préalable des risques existants et avoir mis en œuvre des actions de prévention, avant l'affectation des jeunes à leurs postes de travail;

«" 2° Avant toute affectation du jeune à ces travaux :

«"a) Pour l'employeur, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ;

«" b) Pour le chef d'établissement, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de la formation professionnelle assurée, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l'évaluation.

«" 3° Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ;

«" 4° Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude." ;

« 19° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-23, la deuxième phrase est supprimée ;

« 20° A l'article D. 331-28, la mention : ", D. 331-26" est supprimée ;

« 21° A l'article D. 331-32, les mots : "l'article R. 421-51" sont remplacés par les mots : "l'article D. 422-43" ;

« 22° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les deux alinéas suivants :

« " La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ou son représentant. Elle comprend deux chefs d'établissement, trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation, le responsable du service de l'orientation ou son représentant et trois représentants des parents d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.

« " Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions." ;

« 23° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-38 :

« a) les mots : "est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation" sont remplacés par les mots : "est arrêtée par le vice-recteur" ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : " le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil " sont remplacés par les mots : "le vice-recteur" ;

« 24° A l'article D. 331-42, après les mots : " du certificat d'aptitude professionnelle " sont insérés les mots : "ainsi qu'aux examens correspondants de l'enseignement agricole" ;

« 25° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4" sont remplacés par les mots : "sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement remis au vice-recteur" ;

« 26° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-62 et à l'article D. 331-63, la référence aux articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 est remplacée par la référence aux articles D. 331-34 et D. 331-35 ;

« 27° A l'article D. 332-7, les mots : " et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'éducation " sont supprimés ;

« 28° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont supprimés ;

« 29° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant : " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur." ;

« 30° A l'article D. 332-26 :

« a) Le 2° est ainsi rédigé : "2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par l'administrateur supérieur du territoire."

« b) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères" sont remplacés par les mots : "ainsi que des organismes nationaux ou territoriaux " ;

« 31° A l'article D. 333-4, les mots : "dans les conditions définies au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail" sont supprimés ;

« 32° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;

« 33° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné." ;

« 34° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : "suppléant de ce dernier" sont insérés les mots : "ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur" ;

« 35° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné." ;

« 36° A l'article D. 337-2, les mots : "mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience" ;

« 37° A l'article D. 337-6 :

« a) Au premier alinéa, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : "établissement d'enseignement secondaire public", et les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : "et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés ;

« 38° A l'article D. 337-7 :

« a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;

« b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail" sont supprimés ;

« 39° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :

« "2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ;" ;

« 40° A l'article D. 337-21 :

« a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : "dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies" ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail," et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, " sont supprimés ;

« 41° A l'article D. 337-22 :

« a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou, le cas échéant, au sein du vice-rectorat, de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle" ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : "par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle" ;

« 42° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : "mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience" ;

« 43° A l'article D. 337-55 :

« a) Au I°, les mots : ", ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, " sont supprimés ;

« b) Au 2°, les mots " définie au livre II de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;

« c) Au 3°, les mots " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;

« 44° Au premier alinéa de l'article D. 337-56, les mots : ", pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D. 331-46 et suivants " sont remplacés par les mots " dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants " ;

« 45° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat " sont remplacés par les mots "dans les établissements d'enseignement publics" ;

« 46° A l'article D. 337-60 :

« a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : "dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail" sont supprimés ;

« 47° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : "ou privé sous contrat" sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP)" sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public" ;

« 48° A l'article D. 337-89, les mots : ", dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna" ;

« 49° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots :" conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code" sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;

« 50° A l'article D. 337-93 :

« a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné." ;

« b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné." ;

« 51° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : "mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience" ;

« 52° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II

de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;

« 53° A l'article D. 337-101 :

« a) Au deuxième alinéa, les mots :" conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail" sont supprimés ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail" sont supprimés ;

« 54° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP)" sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public" ;

« 55° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail" sont supprimés ;

« 56° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots :" sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots :"par le vice-recteur à Wallis et Futuna ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;

« 57° A l'article D. 337-122, les mots : "dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés" sont remplacés par les mots : "à Wallis et Futuna, au sein d'un autre vice-rectorat ou dans un cadre académique ou interacadémique par le ou les vice-recteurs ou recteurs concernés";

« 58° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : "mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience" ;

« 59° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue." ;

« 60° A l'article D. 337-129 :

« a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;

« b) Au quatrième alinéa, les mots : «, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, " sont supprimés ;

« 61° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : « "ou privé sous contrat" sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP)" sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public" ;

« 62° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;

« 63° A l'article D. 337-137 :

« a) Au premier alinéa, les mots : "dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies" sont remplacés par les mots : "à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre" ;

« 64° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : "mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience" ;

« 65° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« " La mention complémentaire est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue." ;

« 66° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-144, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;

« 67° A l'article D. 337-145 :

« a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142" sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue ";

« b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142" sont remplacés par les mots : "préparant la mention complémentaire par la voie scolaire" ;

« c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142" sont remplacés par les mots : "préparant la mention complémentaire par la voie de l'apprentissage" et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et" sont supprimés ;

« 68° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : "ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP)" sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public" ;

« 69° A l'article D. 337-154 :

« a) Au premier alinéa, les mots : "par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre d'un groupement d'académies" sont remplacés par les mots : "par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen, à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie" sont remplacés par les mots : "à Wallis et Futuna" et les mots : " ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie " sont supprimés ;

« 70° A l'article D. 337-157, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et le mot : "inter-académiques" est supprimé ;

« 71° A l'article D. 338-36, les mots : "du rectorat de leur domicile" sont remplacés par les mots : "des services du vice-rectorat" ;

« 72° A l'article D. 338-40, après les mots : "dans le cadre" sont insérés les mots : "du vice-rectorat, d'un ou plusieurs autres vice-rectorats, " ;

« 73° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : "par l'autorité chargée d'organiser l'examen" ;

« 74° A l'article D. 338-42 :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« " Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : "par le recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "par l'autorité chargée d'organiser l'examen" ;

« 75° L'article D. 341-1 est ainsi rédigé :

« "Art. D. 341-1.-Les dispositions des articles D. 331-23 à D. 331-42 sont applicables aux élèves de l'enseignement agricole." ;

« 76° A l'article D. 351-5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« " Il comprend la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé, les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ainsi que les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet." ;

« 77° Au 2° de l'article D. 351-27, après les mots : "du médecin" sont insérés les mots : " ou de la commission" ;

« 78° A l'article D. 351-28 :

« a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente" sont remplacés par les mots : "à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap" ;

« b) Au troisième alinéa, après les mots : "Le médecin" sont remplacés par les mots : "ou la commission" ;

« 79° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :

« " Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, au titre d'un trouble du neuro-développement, adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. " .»

« Chapitre VI

Polynésie française

« Section 1

Dispositions générales

« Art. D. 376-2. - I.- Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

« II.- Pour l'application du I :

« 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;

« 2° A l'article D. 311-13-1 :

« a) Les mots : " examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé" sont remplacés par les mots : "examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire qui disposent d'un accompagnement spécifique" ;

« b) Les mots : "dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé" sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la scolarité";

« 3° Au premier alinéa de l'article D. 312-4, après les mots : "Dans les examens" est inséré le mot : "nationaux" et les mots : " qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3" sont remplacés par les mots : "intervenant en matière de santé scolaire qui délivre, à cet effet, un certificat médical" ;

« 4° A l'article D. 312-5, les mots : "d'examen" sont remplacés par les mots : d'un examen national" ;

« 5° A l'article D. 312-6, les mots : "d'examen" sont remplacés par les mots : "de l'examen national" et les mots : " par le médecin de santé scolaire " sont remplacés par les mots : " par un médecin intervenant en matière de santé scolaire " ;

« 6° L'article D. 312-20 est ainsi rédigé :

« " Art. D. 312-20.- Au vu des résultats obtenus dans les évaluations pour les langues vivantes présentées à l'examen du baccalauréat, des attestations de connaissances et compétences acquises en langues vivantes sont délivrées par le vice-recteur, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation." ;

« 7° A l'article D. 312-42, après les mots : « les enseignants » sont insérés les mots :"de l'éducation nationale mis à la disposition de la Polynésie française" et les mots : " Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé" sont remplacés par le mot : "Ils" ;

« 8° A l'article D. 314-71 :

« a) Au premier alinéa, les mots : ", des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire " sont remplacés par les mots : " et des communautés universitaires " ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : " et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et " sont remplacés par les mots : "notamment en complément des missions " :

« 9° A l'article D. 314-71-1, après le mot : "muséographiques" est inséré le mot : "nationales" ;

« 10° L'article D. 331-64-1 est ainsi rédigé :

« "Art. D. 331-64-1.- En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, le chef d'établissement émet un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur." ;

« 11° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3, " sont remplacés par les mots : "des connaissances et des compétences acquises à l'issue de la scolarité au collège" ;

« 12° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant :

« " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur." ;

« 13° A l'article D. 332-23:

« a) Au premier alinéa, après le mot : "diplôme" est inséré le mot : " national" ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : " scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code" sont remplacés par les mots : "bénéficiant d'un enseignement adapté" ;

« c) Au quatrième alinéa, les mots : "selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code" sont remplacés par les mots : "dans des conditions adaptées à leur situation" ;

« 14° A l'article D. 332-26 :

« a) Au 1°, les mots : ", intervenant en particulier comme formateurs d'adultes " sont supprimés ;

« b) Le 2° est ainsi rédigé :

« "2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par ces organismes." ;

« c) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères" sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes territoriaux chargés de l'emploi et de la formation professionnelle." ;

« 15° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;

« 16° Au deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné." ;

« 17° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : "suppléant de ce dernier" sont insérés les mots : "ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur" ;

« 18° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné." ;

« 19° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-2, les mots : "mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience" ;

« 20° Au chapitre VII du titre III, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 ;

« 21° A l'article D. 337-6 :

« a) Au premier alinéa, d'une part, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : "établissement d'enseignement secondaire public", d'autre part, les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et les mots : " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : "et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés ;

« 22° A l'article D. 337-7 :

« a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement" sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;

« b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail" sont supprimés ;

« 23° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :

« "2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ;" ;

« 24° A l'article D. 337-21 :

« a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : "dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies" ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail," et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, " sont supprimés ;

« 25° A l'article D. 337-22 :

« a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ou, le cas échéant, au sein de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle" ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : "par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle" ;

« 26° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : "mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience" ;

« 27° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-55 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« " Le baccalauréat professionnel est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue." ;

« 28° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement " sont remplacés par les mots "dans les établissements d'enseignement secondaire publics" ;

« 29° A l'article D. 337-60 :

« a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : "dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail" sont supprimés ;

« 30° A l'article D. 337-63, après le mot : " français" est inséré le mot : ", polynésiens" ;

« 31° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP)" sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public" ;

« 32° A l'article D. 337-89, les mots : " d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : "en Polynésie française " ;

« 33° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots :" conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code" sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;

« 34° A l'article D. 337-93 :

« a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé ou un professeur certifié exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné." ;

« b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné." ;

« 35° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-94, les références : " D. 337-57, D. 337-58," sont supprimées ;

« 36° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : "mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience" ;

« 37° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;

« 38° A l'article D. 337-101 :

« a) Au deuxième alinéa, les mots :" conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail" sont supprimés ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail" sont supprimés ;

« 39° Au premier alinéa de l'article D. 337-108, après le mot "français" sont insérés les mots : "ou polynésiens" :

« 40° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP)" sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public" ;

« 41° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail" sont supprimés ;

« 42° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots :" sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots :"par le vice-recteur en Polynésie française ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;

« 43° A l'article D. 337-122, les mots : "dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française ou dans un cadre académique ou inter-académique, par le vice-recteur ou le ou les recteurs concernés" ;

« 44° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : "mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience" ;

« 45° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« " Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue." ;

« 46° A l'article D. 337-129 :

« a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;

« b) Au quatrième alinéa, les mots : «, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, " sont supprimés ;

« 47° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP)" sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public" ;

« 48° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;

« 49° A l'article D. 337-137 :

« a) Au premier alinéa, après les mots : "chaque année scolaire," sont insérés les mots : "en Polynésie française ou" ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre" ;

« 50° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : "mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience" ;

« 51° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " La mention complémentaire est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue." ;

« 52° A l'article D. 337-145 :

« a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142" sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue " ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142" sont remplacés par les mots : "préparant la mention complémentaire par la voie scolaire" et les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;

« c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142" sont remplacés par les mots : "préparant la mention complémentaire par la voie de l'apprentissage" et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et" sont supprimés ;

« 53° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-146, les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;

« 54° Au 1° de l'article D. 337-148, la référence aux articles D. 337-142 à D. 337-146 est remplacée par la référence aux articles D. 337-145 et D. 337-146 ;

« 55° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP)" sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public" ;

« 56° A l'article D. 337-154 :

« a) Au premier alinéa, les mots : "par le recteur" sont remplacés par les mots : "par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen " ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans le cadre de l'académie" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" ;

« 57° A l'article D. 337-157, le mot : "inter-académiques" est supprimé ;

« 58° A l'article D. 338-36, les mots : "du rectorat de leur domicile" sont remplacés par les mots : "des services du vice-rectorat" ;

« 59° A l'article D. 338-40, après les mots : "sont organisées" sont insérés les mots : "en Polynésie française ou " ;

« 60° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : "par l'autorité chargée d'organiser l'examen" ;

« 61° A l'article D. 338-42 :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« " Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : "par le recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "par l'autorité chargée d'organiser l'examen" ;

« 62° A l'article D. 351-27 :

« a) Au premier alinéa, après les mots : "examens ou concours" est inséré le mot : "nationaux" ;

« b) Au 2°, les mots : "du médecin" sont remplacés par les mots : "de la commission" ;

« 63° A l'article D. 351-28 :

« a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente" sont remplacés par les mots : "à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap" ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : "Le médecin" sont remplacés par les mots : "La commission" ;

« 64° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :

« " Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'une scolarité spécialement adaptée pour tenir compte d'un trouble du neuro-développement adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours national à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. ". »

« Chapitre VII

Nouvelle-Calédonie

« Section 1

Dispositions générales

« Art. D. 377-2. - I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

« II.-Pour l'application du I :

« 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;

« 2° A l'article D. 311-5, après les mots : "Les programmes" sont insérés les mots : " du second degré et des enseignements supérieurs dispensés au sein des établissements du second degré" ;

« 3° A l'article D. 311-13-1 :

« a) Les mots : " examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé" sont remplacés par les mots : "examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire qui disposent d'un accompagnement spécifique" ;

« b) Les mots : "dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé" sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la scolarité";

« 4° A l'article D. 312-1, les mots : " et dans les horaires, à tous les degrés de l'enseignement public " sont remplacés par les mots : "des enseignements du second degré" ;

« 5° Au premier alinéa de l'article D. 312-4, après les mots : "Dans les examens" est inséré le mot : "nationaux" et les mots : " qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3" sont remplacés par les mots : "intervenant en matière de santé scolaire qui délivre, à cet effet, un certificat médical" ;

« 6° A l'article D. 312-5, les mots : "d'examen" sont remplacés par les mots : d'un examen national" ;

« 7° A l'article D. 312-6, les mots : "d'examen" sont remplacés par les mots : "de l'examen national" et les mots : " par le médecin de santé scolaire " sont remplacés par les mots : " par un médecin intervenant en matière de santé scolaire " ;

« 8° L'article D. 312-20 est ainsi rédigé :

« " Art. D. 312-20.- Au vu des résultats obtenus dans les évaluations pour les langues vivantes présentées à l'examen du baccalauréat, des attestations de connaissances et compétences acquises en langues vivantes sont délivrées par le vice-recteur, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation." ;

« 9° A l'article D. 312-42, après les mots : « les enseignants » sont insérés les mots :"de l'éducation nationale mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie" et les mots : " Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé" sont remplacés par le mot : "Ils" ;

« 10° A l'article D. 312-43, les mots : "du premier et", "des horaires et" et " en vue d'assurer, notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité routière " sont supprimés ;

« 11° A l'article D. 314-71 :

« a) Au premier alinéa, les mots : ", des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire " sont remplacés par les mots : " et des communautés universitaires " ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : " et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et " sont remplacés par les mots : "notamment en complément des missions " :

« 12° A l'article D. 314-71-1, après le mot : "muséographiques" est inséré le mot : "nationales" ;

« 13° L'article D. 331-64-1 est ainsi rédigé :

« "Art. D. 331-64-1.- En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, le chef d'établissement émet un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur." ;

« 14° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3, " sont remplacés par les mots : "des connaissances et des compétences acquises à l'issue de la scolarité au collège" ;

« 15° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant :

« " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur." ;

« 16° A l'article D. 332-23:

« a) Au premier alinéa, après le mot : "diplôme" est inséré le mot : " national" ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : " scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code" sont remplacés par les mots : "bénéficiant d'un enseignement adapté" ;

« c) Au quatrième alinéa, les mots : "selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code" sont remplacés par les mots : "dans des conditions adaptées à leur situation" ;

« 17° A l'article D. 332-26 :

« a) Au 1°, les mots : ", intervenant en particulier comme formateurs d'adultes " sont supprimés ;

« b) Le 2° est ainsi rédigé :

« "2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par ces organismes." ;

« c) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères" sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes territoriaux chargés de l'emploi et de la formation professionnelle." ;

« 18° A l'article D. 333-9, après les mots : " arrêté du ministre chargé de l'éducation," sont insérés les mots : "sous réserve de l'accord des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie, " ;

« 19° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8 et au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;

« 20° Au deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné." ;

« 21° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : "suppléant de ce dernier" sont insérés les mots : "ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur" ;

« 22° Au deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné." ;

« 23° Au chapitre VII du titre III, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 ;

« 24° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-2, les mots : "mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience" ;

« 25° A l'article D. 337-6 :

« a) Au premier alinéa, d'une part, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : "établissement d'enseignement secondaire public", d'autre part, les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et les mots : " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : "et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés ;

« 26° A l'article D. 337-7 :

« a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement" sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;

« b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail" sont supprimés ;

« 27° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :

« "2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ;"

« 28° A l'article D. 337-21 :

« a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : "dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies" ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail," et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, " sont supprimés ;

« 29° A l'article D. 337-22 :

« a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, au sein de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle" ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : "par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle" ;

« 30° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : "mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience" ;

« 31° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-55 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le baccalauréat professionnel est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue." ;

« 32° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement " sont remplacés par les mots "dans les établissements d'enseignement secondaire publics" ;

« 33° A l'article D. 337-60 :

« a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : "dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail" sont supprimés ;

« 34° A l'article D. 337-63, après le mot : " français" est inséré le mot : ", néo-calédoniens" ;

« 35° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP)" sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public" ;

« 36° A l'article D. 337-89, les mots : " d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : "du territoire ou par mutualisation avec " ;

« 37° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots :" conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code" sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;

« 38° A l'article D. 337-93 :

« a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné." ;

« b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné." ;

« 39° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-94, les références : " D. 337-57, D. 337-58," sont supprimées ;

« 40° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : "mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience" ;

« 41° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II

de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;

« 42° A l'article D. 337-101 :

« a) Au deuxième alinéa, les mots :" conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail" sont supprimés ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail" sont supprimés ;

« 43° Au premier alinéa de l'article D. 337-108, après le mot "français" sont insérés les mots : "ou néo-calédoniens" :

« 44° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP)" sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public" ;

« 45° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail" sont supprimés ;

« 46° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots :" sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots :"par le vice-recteur en Nouvelle-Calédonie ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;

« 47° A l'article D. 337-122, les mots : "dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie ou dans un cadre académique ou inter-académique, par le vice-recteur ou le ou les recteurs concernés" ;

« 48° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : "mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience" ;

« 49° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« " Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue." ;

« 50° A l'article D. 337-129 :

« a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;

« b) Au quatrième alinéa, les mots : «, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, " sont supprimés ;

« 51° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP)" sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public" ;

« 52° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;

« 53° A l'article D. 337-137 :

« a) Au premier alinéa, après les mots : "chaque année scolaire," sont insérés les mots : "en Nouvelle-Calédonie ou" ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre" ;

« 54° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : "mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience" ;

« 55° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« " La mention complémentaire est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue." ;

« 56° A l'article D. 337-145 :

« a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142" sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue " ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142" sont remplacés par les mots : "préparant la mention complémentaire par la voie scolaire" et les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;

« c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142" sont remplacés par les mots : "préparant la mention complémentaire par la voie de l'apprentissage" et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et" sont supprimés ;

« 57° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-146, les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;

« 58° Au 1° de l'article D. 337-148, la référence aux articles D. 337-142 à D. 337-146 est remplacée par la référence aux articles D. 337-145 et D. 337-146 ;

« 59° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP)" sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public" ;

« 60° A l'article D. 337-154 :

« a) Au premier alinéa, les mots : "par le recteur" sont remplacés par les mots : "par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen " ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans le cadre de l'académie" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;

« 61° A l'article D. 337-157, le mot : "inter-académiques" est supprimé ;

« 62° A l'article D. 338-36, les mots : "du rectorat de leur domicile" sont remplacés par les mots : "des services du vice-rectorat" ;

« 63° A l'article D. 338-40, après les mots : "sont organisées" sont insérés les mots : "en Nouvelle-Calédonie ou " ;

« 64° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : "par l'autorité chargée d'organiser l'examen" ;

« 65° A l'article D. 338-42 :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« " Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : "par le recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "par l'autorité chargée d'organiser l'examen" ;

« 66° A l'article D. 351-27 :

« a) Au premier alinéa, après les mots : "examens ou concours" est inséré le mot : "nationaux" ;

« b) Au 2°, les mots : "du médecin" sont remplacés par les mots : "de la commission" ;

« 67° A l'article D. 351-28 :

« a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente" sont remplacés par les mots : "à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap" ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : "Le médecin" sont remplacés par les mots : "La commission" ;

« 68° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :

« " Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'une scolarité spécialement adaptée pour tenir compte d'un trouble du neuro-développement adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours national à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. " »

Les dispositions du présent article constituent les dispositions du titre IX du livre IV de la deuxième partie du même code relevant d'un décret :

« Titre IX

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

« Chapitre Ier

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

« Section 2

Dispositions particulières à Mayotte

« Art. D. 491-3. - Pour l'application à Mayotte du 3° du I de l'article D. 401-2, les mots : "sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5" sont supprimés. »

« Chapitre IV

Saint-Pierre et-Miquelon

« Art. D. 494-3. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du 3° du I de l'article D. 401-2, les mots : "sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5" sont supprimés. »

« Chapitre V

Wallis-et-Futuna

« Art. D. 495-2. - I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

« II.-Pour l'application du I :

« 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :

« a) Les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale eu aux autorités académiques sont remplacées par la référence au vice-recteur ;

« b) Les références à l'académie ou au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° A l'article D. 411-1 :

« a) Les 2° et 6° sont supprimés ;

« b) Au douzième alinéa, les mots : ", du maire" sont supprimés ;

« c) Les quatorzième et quinzième alinéas sont ainsi rédigés :

« " a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) du présent article ainsi que les personnels médicaux, paramédicaux et médico-sociaux intervenant auprès des élèves et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;

« " b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école." ;

« 3° A l'article D. 411-2, les 6° et 7° sont supprimés ;

« 4° A l'article D. 411-3, les mots : ", après avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles " sont supprimés ;

« 5° A l'article D. 411-4, les mots : "et au maire" sont supprimés ;

« 6° A l'article D. 411-6, les mots : " compte tenu des dispositions du règlement type du département " sont supprimés ;

« 7° A l'article D. 411-7 :

« a) Au septième alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école " sont supprimés ;

« b) Au huitième alinéa, la référence à l'article D. 321-15 est remplacée par la référence à l'article D. 321-13 ;

« 8°Au 2° de l'article D. 422-9, les mots : "à l'autorité académique, au maire et au représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "au vice-recteur et à "l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" ;

« 9° L'article D. 422-12 est ainsi rédigé :

« "Art. D. 422-12.- Le conseil d'administration des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend les membres suivants :

« "1° Le chef d'établissement, président ;

« "2° L'adjoint au chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un personnel de l'administration désigné par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;

« "3° Le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ;

« "4° Le conseiller principal d'éducation ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants ;

« "5° Le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté au développement ou, le cas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges ;

« "6° Un représentant de l'assemblée territoriale et un représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière où est implanté l'établissement ;

« " Le représentant de l'assemblée territoriale et le représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière dans laquelle est implanté l'établissement sont désignés respectivement en son sein par l'assemblée territoriale et par les chefs traditionnels dans l'aire coutumière en cause. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.

« "Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.

« " Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D. 491-11 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité intéressée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.

« "7° Deux personnalités locales choisies par le vice-recteur pour leur compétence dans le domaine social, économique et culturel, une pour les collèges de moins de six cents élèves ;

« "8° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre égal à cinq et deux personnes qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à cinq.

« "Les personnalités qualifiées sont désignées par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement.

« "Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, la représentativité au plan territorial des organisations syndicales est prise en compte ;

« "9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service. Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement, ni une section d'enseignement général et professionnel adapté, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;

« "10° Dix représentants des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants élus des parents d'élèves et trois représentants élus des élèves pour les collèges, dont cinq représentants élus des parents d'élèves et cinq représentants élus des élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent. Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement, ni une section d'enseignement général et professionnel adapté, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves. " ;

« 10° Le 3° de l'article D. 422-17 est supprimé ;

« 11° L'article D. 422-32 est ainsi rédigé :

« "Art. D. 422-32.-Lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1, la commission permanente des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend les membres suivants :

« "1° Le chef d'établissement, président ;

« "2° L'adjoint au chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un personnel de l'administration désigné par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;

« "3° Le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ;

« "4° Le conseiller principal d'éducation ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants ;

« "5° Le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté au développement ou, le cas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges ;

« "6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;

« "7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont quatre représentants élus des parents d'élèves et un représentant élu des élèves dans les collèges et trois représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves dans les lycées ;

« "8° Un représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière, siège de l'établissement.

« "Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives.

Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière, siège de l'établissement, est désigné par les chefs traditionnels dans l'aire coutumière concernée.

« "Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions." ;

« 12° Le deuxième alinéa de l'article D. 422-55, est ainsi rédigé :

« " L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance du service d'hébergement, ainsi que des personnels soignants, ouvriers et de service." ;

« 13° Le septième alinéa de l'article D. 423-1 est ainsi rédigé :

« " Un contrat d'objectifs est signé entre le vice-recteur et le groupement d'établissements."

« 14° Au premier alinéa de l'article D. 423-4, les mots : ", dans le cadre de la politique nationale et régionale," sont supprimés ;

« 15° Au premier alinéa de l'article D. 442-22-1, les mots : " au cours de la première quinzaine du mois de novembre" sont remplacés par les mots : " au cours de la deuxième quinzaine du mois d'avril" ;

« 16° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. »