Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la carte des formations supérieures
Article 1
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 211-7, les mots : « Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l'article L. 614-3, l'Etat » sont remplacés par les mots : « L'Etat » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa l'article L. 214-2 est supprimée ;
3° A l'article L. 214-3, les mots : « , les plans régionaux et la carte des formations supérieures » sont remplacés par les mots : « et les plans régionaux » ;
4° Au second alinéa de l'article L. 442-13, les mots : « , aux plans régionaux et à la carte des formations supérieures » sont remplacés par les mots : « et aux plans régionaux » ;
5° L'article L. 614-3 est abrogé ;
6° L'article L. 681-6 est abrogé ;
7° Dans les tableaux figurant au I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1, la ligne :
«
L. 614-1 et L. 614-3, 1er alinéa | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
»
est remplacée par la ligne :
«
L. 614-1 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ;
8° Le 10° du II de l'article L. 686-1 et le 9° du II de l'article L. 687-1 sont abrogés ;
9° Aux articles L. 711-6 et L. 752-1, les mots : « du premier alinéa de l'article L. 614-3, » sont supprimés ;
10° Au dernier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : « et de la carte des formations supérieures » sont supprimés.
Article 2
A l'article L. 111-9 du code de la recherche, les mots : « des articles L. 614-2 et L. 614-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 614-2 ».
Article 3
Au dernier alinéa de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du premier alinéa de son article L. 614-3, » sont supprimés.
Chapitre II : Mise en cohérence de diverses dispositions et abrogation de dispositions obsolètes ou sans objet
Article 4
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 123-1, les références : « L. 712-9, L. 712-10 » sont remplacées par les références : « L. 712-10, L. 762-5 » ;
2° Au cinquième alinéa du I de l'article L. 614-2, les mots : « la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « le code de la recherche » ;
3° A l'article L. 711-6 et au premier alinéa de l'article L. 752-1, après la référence : « L. 951-2 », sont insérées les références : « , L. 951-2-1, L. 951-5 » et après la référence : « L. 952-6 », il est inséré la référence : « L. 952-6-2, » ;
4° Les articles L. 711-9, L. 712-8 et L. 712-9 sont abrogés ;
5° A l'article L. 712-10, les mots : « prévues à l'article L. 712-9 » sont supprimés ;
6° A la dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 713-1, les mots : « , le cas échéant, par voie d'avenant » sont supprimés ;
7° Au dernier alinéa de l'article L. 718-6, les références : « L. 712-9, L. 712-10 » sont remplacées par les références : « L. 712-10, L. 762-5 » ;
8° A la deuxième phrase de l'article L. 759-4, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième » ;
9° Après l'article L. 762-3, sont ajoutés deux articles L. 762-4 et L. 762-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 762-4. - I. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3.
« Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve que la délibération du conseil d'administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle.
« II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les établissements publics administratifs dont les missions comportent l'enseignement supérieur et la recherche peuvent, dans les conditions fixées au I, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles ces établissements sont habilités à créer une fondation partenariale, dans les conditions fixées à l'article L. 719-13, et à bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition, dans les conditions fixées à l'article L. 719-14.
« Art. L. 762-5. - Pour tout établissement public d'enseignement supérieur qui bénéficie des responsabilités et compétences élargies mentionnées à l'article L. 762-4, le contrat pluriannuel conclu par l'établissement avec l'Etat prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'Etat en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement.
« Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'Etat sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer.
« L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de l'enseignement supérieur et se dote d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret.
« Les comptes de l'établissement font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes. » ;
10° Au 10° du III de l'article L. 771-14, les mots : « bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants » sont remplacés par les mots : « observatoire de l'insertion professionnelle » ;
11° A l'article L. 951-5, après les mots : « auprès d'un établissement », il est inséré le mot : « public » ;
12° Au quatrième alinéa de l'article L. 952-1 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2022, après les mots : « chargés d'enseignement », le mot : « vacataires » est supprimé ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 952-10, les mots : « de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « du code de la recherche » ;
14° A l'article L. 952-13, les mots : « de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile » sont remplacés par les mots : « du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
15° Au dernier alinéa de l'article L. 952-24, les mots : « L. 952-6 et L. 952-6-1 » sont remplacées par les mots : « L. 952-6 à L. 952-6-2 » ;
16° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre V du livre IX, les mots : « mentionnées à l'article L. 712-8 » sont supprimés ;
17° Au début du premier alinéa de l'article L. 954-3, les mots : « Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9, le » sont remplacés par le mot : « Le ».
Article 5
Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 114-3-1, après les mots : « les fondations de coopération scientifique », sont insérés les mots : « , les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat mentionnés à l'article L. 314-1 » ;
2° A l'article L. 114-5, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 711-1 » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 » ;
3° A l'article L. 221-1, après la référence : « L. 1131-1, », sont insérées les références : « L. 1131-1-1, L. 1131-3 » ;
4° A l'article L. 222-1 :
a) Au 1°, après la référence : « L. 1221-4, », il est inséré la référence : « L. 1221-8, » ;
b) Au 2°, les mots : « l'article L. 1235-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1235-2 et L. 1235-4 » ;
c) Au 3°, les mots : « les articles L. 1241-5, L. 1243-3, L. 1243-4, L. 1245-2 et les articles L. 1245-5 et L. 1245-5-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1241-1, L. 1241-5, L. 1241-6, L. 1243-3, L. 1243-4, L. 1243-6, L. 1245-2, L. 1245-4, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 » ;
5° A l'article L. 224-1, la référence : « L. 2151-7 » est remplacée par la référence : « L. 2151-8 » ;
6° A l'article L. 225-1, après les mots : « régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II », sont insérés les mots : « et par les articles 78 et 79 » ;
7° L'article L. 253-1 est abrogé ;
8° A l'article L. 411-3-1, après les mots : « auprès d'un établissement », il est inséré le mot : « public ».
Article 6
L'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du même code » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 711-1 du même code » ;
2° A l'article 15, les références : « L. 712-9, L. 712-10 » sont remplacées par les références : « L. 712-10, L. 762-5 » ;
3° A l'article 21, les mots : « la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur à l'exception de ses articles 6 et 15 qui y sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Article 7
Après l'article L. 6151-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6151-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6151-1-1. - Conformément à l'article L. 952-21-1 du code de l'éducation, l'article L. 952-6-2 du même code est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat. »
Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
Article 8
Le code de l'éducation dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 5 mai 2021 susvisée est ainsi modifié :
1° Dans les tableaux figurant aux articles L. 165-1, L. 166-1 et L. 167-1, la ligne :
«
L. 123-1 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
»
est remplacée par la ligne :
«
L. 123-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 |
» ;
2° Dans les tableaux figurant aux articles L. 775-1, L. 776-1 et L. 777-1 :
a) La ligne :
«
L. 711-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
»
est remplacée par la ligne :
«
L. 711-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 |
» ;
b) La ligne :
«
L. 711-9 | Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 |
»
est supprimée ;
c) La ligne :
«
L. 712-7 à L.712-10 | Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 712-7 | Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 |
L. 712-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 |
» ;
d) La ligne :
«
L. 713-1 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
»
est remplacée par la ligne :
«
L. 713-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 |
» ;
e) La ligne :
«
L. 718-6 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
»
est remplacée par la ligne :
«
L. 718-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 |
» ;
f) La ligne :
«
L. 719-4 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
»
est remplacée par la ligne :
«
L. 719-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 |
» ;
g) La ligne :
«
L. 752-1 | Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 |
»
est remplacée par la ligne :
«
L. 752-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 |
» ;
h) La ligne :
«
L.759-4 | Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 |
»
est remplacée par la ligne :
«
L. 759-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 |
» ;
i) Il est ajouté la ligne suivante :
«
L. 762-4 à L. 762-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 |
» ;
3° Dans les tableaux figurant aux articles L. 975-1, L. 976-1 et L. 977-1 :
a) La ligne :
«
L. 951-5 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
»
est remplacée par la ligne :
«
L. 951-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 |
» ;
b) La ligne :
«
L. 952-1 | Résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
»
est remplacée par la ligne :
«
L. 952-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 |
».
c) La ligne :
«
L. 952-6 et L. 952-6-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
»
est remplacée par la ligne :
«
L. 952-6 à L. 952-6-3 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
» ;
d) La ligne :
«
L. 952-10 et L.952-11 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 952-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 |
L.952-11 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
» ;
e) La ligne :
«
L. 952-24 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
»
est remplacée par la ligne :
«
L. 952-24 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 |
» ;
f) La ligne :
«
L. 954-3 | Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 954-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 |
».
Article 9
Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° A l'article L. 145-1 :
a) Les mots : « L. 112-2, L. 112-3, L. 114-1 à L. 114-3-6, L. 114-5 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions des articles L. 112-2, L. 112-6, L. 114-1 à L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, L. 114-3-5 et L. 114-3-5-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
« Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ;
c) Au 1er janvier 2023, au deuxième alinéa dans sa rédaction résultant du b du présent 1°, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « du second alinéa de l'article L. 111-7-1 et les dispositions » ;
2° A l'article L. 146-1 :
a) Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. - » ;
b) Au 1°, les mots : « L. 114-1 à L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 114-5 » sont remplacés par les mots : « L. 114-3-4 et L. 114-3-6 » ;
c) Au 2°, les références : « L. 112-2, L 112-3, L. 114-3-5 » sont remplacées par la référence : « L. 112-3 » ;
d) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. - Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur :
« 1° Les dispositions des articles L. 114-1 à L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, et L. 114-3-5-1 sont applicables en Polynésie française ;
« 2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnée au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables.
« III. - Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ;
e) Au 1er janvier 2023, au 1° du II dans sa rédaction résultant du d du présent 2°, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « du second alinéa de l'article L. 111-7-1 et les dispositions » ;
3° A l'article L. 147-1 :
a) Les mots : « L. 112-2, L. 112-3, L. 114-1 à L. 114-3-6, L. 114-5 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions des articles L. 112-2, L. 112-6, L. 114-1 à L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, L. 114-3-5 et L. 114-3-5-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
« Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ;
c) Au 1er janvier 2023, au deuxième alinéa dans sa rédaction résultant du b du présent 3°, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « du second alinéa de l'article L. 111-7-1 et les dispositions » ;
4° L'article L. 265-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 211-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. » ;
5° L'article L. 266-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 211-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. » ;
6° L'article L. 267-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 211-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. » ;
7° A l'article L. 365-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 » sont remplacés par les mots : « L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. » ;
8° A l'article L. 366-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 » sont remplacés par les mots : « L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L.344-14 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. » ;
9° A l'article L. 367-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 » sont remplacés par les mots : « L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 311-2 L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. » ;
10° L'article L. 445-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « L. 411-3, L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 » sont remplacés par les mots : « L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2 » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-4, L. 421-3 à L. 421-5, L. 422-1 à L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
« L'article L. 412-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat » ;
« L'article L. 411-3-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ;
c) Au 1er mars 2022, au troisième alinéa dans sa rédaction résultant du b du présent 10°, les mots : « l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique » ;
11° L'article L. 446-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 446-1. - Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2.
« Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 412-4, L. 421-3 à L. 421-5, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 et, sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'article 26 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions de l'article L. 411-3.
« L'article L. 412-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.
« L'article L. 411-3-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ;
12° Au 1er mars 2022, au troisième alinéa de l'article L. 446-1 dans sa rédaction résultant du 11°, les mots : « l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique » ;
13° A l'article L. 447-1 :
a) Les mots : « L. 411-3, L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 » sont remplacés par les mots : « L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2 » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-4, L. 421-3 à L. 421-5, L. 422-1, L. 422-2 L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
« L'article L. 412-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.
« L'article L. 411-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
c) Au 1er mars 2022, au troisième alinéa dans sa rédaction résultant du b du présent 13°, les mots : « l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique » ;
14° A l'article L. 545-1 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 531-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche.
« Les articles L. 531-4, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-13 et L. 531-16 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
b) Après le troisième alinéa, qui devient le quatrième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres articles du chapitre Ier du titre III du présent livre y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. »
15° Aux articles L. 546-1 et L. 547-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et L. 533-2 et L. 533-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 533-2 » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 531-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche.
« Les articles L. 531-4, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-13 et L. 531-16 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
c) Après le troisième alinéa, qui devient le quatrième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres articles du chapitre Ier du titre III du présent livre et l'article L. 533-3 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. »
Article 10
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception :
1° Du c du 10°, du 12° et du c du 13° de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er mars 2022 ;
2° Du 8° et du 12° de l'article 4 et du h du 2° et du b du 3° de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2022 ;
3° Du c du 1°, du e du 2° et du c du 3° de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 11
Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.