Art. 1, Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur

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Z58106PR

                    A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
  Sct. Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions,   Sct. Sous-section 1 : Autobus et autocars,   Art. R224-15-1,   Sct. Sous-section 2 : Véhicules de plus de 3,5 tonnes,   Art. R224-15-8,   Sct. Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes ,   Art. R224-15-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
  Art. R224-15

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Modifie Art. R224-15, Code de l'environnement
Crée Art. R224-15-1, Code de l'environnement
Crée Art. R224-15-10, Code de l'environnement
Crée Art. R224-15-8, Code de l'environnement

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