Art. 14, Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
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Z16047TM
Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée et le présent décret.
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