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Abroge Art. 13-10, Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
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Abroge Art. 13-11, Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
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Abroge Art. 13-12, Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
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Abroge Art. 13-13, Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
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Abroge Art. 13-14, Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
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Abroge Art. 13-2, Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
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Abroge Art. 13-3, Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
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Abroge Art. 13-4, Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
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Abroge Art. 13-5, Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
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Abroge Art. 13-6, Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
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Abroge Art. 13-7, Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
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Abroge Art. 13-8, Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
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Abroge Art. 13-9, Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
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Cite Art. 3, Loi n° 77-805 du 19 juillet 1977 tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France (1).
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Cite Art. 23, Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
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Cite LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1)
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Abroge Art. 24, Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
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Abroge Art. 29, Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
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Abroge Art. 30, Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
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Abroge Art. 31, Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
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Abroge Art. 32, Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
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Abroge Art. 33, Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
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Abroge Art. 34, Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
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Abroge Art. 35, Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
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Cite LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
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Cite LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1)
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Abroge Art. 10, Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale
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Abroge Art. 11, Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale
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Cite LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
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Abroge Art. 16, Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
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Cite LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
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Cite LOI n° 93-894 du 6 juillet 1993 modifient l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration (1)
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Cite LOI no 94-98 du 5 février 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi no 93-894 du 6 juillet 1993 (1)
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Abroge Art. 1, Loi n°94-98 du 5 février 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 (1)
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Cite Art. 4, Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
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Cite Art. 14, Loi n°96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie francaise
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Cite Art. 19, Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
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Cite Ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
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Cite Art. 1, Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
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Cite Art. 19, Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
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Cite Art. 21, Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
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Cite Art. 3, Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
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Abroge Art. 10, Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
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Abroge Art. 11, Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
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Abroge Art. 12, Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
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Abroge Art. 13, Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
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Abroge Art. 19, Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
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Abroge Art. 21, Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
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Cite Art. 28, Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Abroge Art. 15, Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Abroge Art. 16, Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Abroge Art. 17, Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Abroge Art. 18, Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Abroge Art. 19, Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Abroge Art. 20, Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Abroge Art. 21, Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Abroge Art. 22, Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Abroge Art. 23, Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Abroge Art. 24, Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Abroge Art. 25, Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Cite LOI no 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
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Créé par Ordonnance no 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
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Cite Ordonnance no 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
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Cite Art. 16, Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
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Cite Art. 4, Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
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Codifié par LOI de programme pour l'outre-mer (n°2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
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Abroge Art. L333, Code électoral
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Abroge Art. L334-11, Code électoral
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Cite Art. L167-1, Code électoral
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Cite Art. L71, Code électoral