Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Le décret du 29 avril 1988 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 4 :

a) Au a du 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;

b) Au b du 2°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° A l'article 14 et au premier alinéa de l'article 15-4, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° Au II de l'article 15-2, les mots : « ingénieur civils de la défense » sont remplacés par les mots : « ingénieur de l'industrie et des mines ».

Le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1° de l'article 4, après le mot « niveau », le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps des conservateurs des bibliothèques, » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa des articles 20, 25 et 28, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 21 et au second alinéa de l'article 29, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1° de l'article 4, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires, » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa de l'article 16, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

A l'article 2 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, les mots : « le détachement et la position hors cadre » sont remplacés par les mots : « l'avancement et la mobilité ».

Au 1° de l'article 7 du décret n° 98-186 du 19 mars 1998 susvisé, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 ».

Le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « et la position hors cadres » sont supprimés ;

2° Au 2° de l'article 4, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, » sont supprimés ;

3° Au 1° de l'article 5, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

4° A l'article 21 :

a) Au premier alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

5° A l'article 22 :

a) Les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au choix ne peut être supérieure au tiers du nombre total des promotions prononcées au titre de l'article 21 et du présent article. » ;

6° A l'article 23-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au dernier échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 10e échelon ».

Le décret du 8 octobre 1998 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 4, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

2° A l'article 6 :

a) Au 1°, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

b) Au 4°, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil » sont supprimés ;

3° A l'article 17 :

a) Au I, les mots : « établi après avis de leur commission administrative paritaire respective » sont supprimés ;

b) Au II, les mots : « établi selon les mêmes modalités » sont supprimés.

L'article 4 du décret du 2 juin 2004 susvisé est abrogé.

Au 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».

Au 1° du I de l'article 11 du décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».

Le décret du 16 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines, précédé d' » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « et avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés ;

4° L'article 24 est abrogé.

Le décret du 10 septembre 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé ;

2° A l'article 6 :

a) Au b du 2° du II, après le mot : « Institut », il est inséré le mot : « national » ;

b) Au III, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les ingénieurs-élèves reçoivent un enseignement qui est organisé conjointement par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et par l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement. » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 7, après le mot : « Institut », il est inséré le mot : « national » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « s'effectue après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, » sont remplacés par le mot : « est » ;

5° Au deuxième alinéa du II de l'article 18, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

6° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « , établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.

Le décret du 11 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 4 :

a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° Au 1° du I de l'article 6, les chiffres : « III », « IV » et « III » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 5 », « 4 » et « 5 » ;

3° Au 2° du I et au 2° du II de l'article 25, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 19 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;

2° Au II de l'article 6, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».

Le décret du 17 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;

2° Le quatrième alinéa de l'article 5 est supprimé ;

3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. » ;

4° A l'article 7, les mots : « , après avis des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 6 » sont supprimés ;

5° Au 1° de l'article 9, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

6° Au I de l'article 12, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

7° Au troisième alinéa de l'article 19, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés » ;

8° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 9 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 3, les mots : « au détachement et à la mise en position hors cadre » sont remplacés par les mots : « à l'avancement et à la mobilité » ;

2° Au III de l'article 7 :

a) Au premier alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

3° Aux articles 15 et 17, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

Le décret du 28 août 2013 susvisé est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « et de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au 1° de l'article 11, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

3° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « , par la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.

Le décret du 27 mai 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 6, les mots : « et à la mise en position hors cadres » sont supprimés ;

2° A l'article 8 :

a) Au 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;

b) Au a du 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° Au II de l'article 3-6, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;

2° Au I de l'article 3-7, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 3-9, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

4° Au I de l'article 10-1 :

a) Au 1°, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

b) Au 2°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

5° A l'article 10-2, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

A l'article 4 du décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 susvisé, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

Le décret du 27 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1° du II de l'article 4, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

Le décret du 21 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa de l'article 5 est supprimé ;

2° Aux premiers alinéas des articles 19 et 20, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps, » sont supprimés.

Le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 11 :

a) Au premier alinéa, les mots : « au grade » sont supprimés ;

b) Au 1°, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

c) Au 2°, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° A l'article 26, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

3° L'annexe II est complétée par la ligne suivante :

« Cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ».

Le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « au détachement » sont remplacés par les mots : « à l'avancement, à la mobilité » ;

2° L'article 6 est abrogé.

Le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « au détachement » sont remplacés par les mots : « à l'avancement, à la mobilité » ;

2° L'article 6 est abrogé ;

3° Au 2° du I de l'article 8, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 27 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article 4, les mots : « et en préside la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au 1° de l'article 10 et à l'article 16, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : « et à la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.

Le décret du 6 mars 1969 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du V de l'article 7, le mot : « nécessaire » est remplacé par le mot : « requise » ;

2° A l'article 11 :

a) Au II, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

3° A l'article 13, les mots : « et après consultation de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

4° Au dernier alinéa de l'article 16, le mot : « nécessaire » est remplacé par le mot : « requise » ;

5° Au 1° de l'article 35, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

6° A la première phrase de l'article 35-3, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

7° A l'article 37-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » et les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

8° A l'article 43 :

a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

b) Au a du 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

9° Au 1° de l'article 44, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

10° Au premier alinéa de l'article 51, les mots : « , après consultation de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

11° Les articles 60 et 66 bis sont abrogés.

Le décret du 5 mars 1965 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 8 :

a) Au 2°, les mots : « aux magistrats, » sont remplacés par les mots : « aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, » ;

b) Au 3°, les mots : « Un concours spécial » sont remplacés par les mots : « Un concours externe spécial » ;

2° A l'article 8 quater :

a) Au premier alinéa, après les mots : « liste d'aptitude », sont insérés les mots : « sont nommés stagiaires dans les conditions fixées à l'article 11 ter et » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au II de l'article 11 quater, les mots : « du 2° de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « du 3° du I de l'article 8 » ;

4° A l'article 12, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.

A l'article 16 du décret du 18 novembre 1966 susvisé, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

Au 1° de l'article 5 du décret du 20 janvier 1967 susvisé, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 ».

Le décret du 6 mars 1973 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 6-1, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont supprimés ;

3° A l'article 18, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés ;

4° Au dernier alinéa de l'article 19-1, les mots : « article 19 » sont remplacés par les mots : « article 19-3 ».

Le décret du 15 septembre 1986 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 5, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;

2° Au II de l'article 7, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

Le décret du 8 novembre 1990 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 4-1, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa du I de l'article 6, les mots : « , après consultation de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

3° Au a du I de l'article 12, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

4° A l'article 20, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 16 janvier 1991 susvisé est ainsi modifié :

1° Au a du I de l'article 6 :

a) Au 1 du 1°, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

b) Au 1 du 2°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;

2° A l'article 11, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 25 avril 1991 susvisé est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du 6° du I de l'article 3, les mots : « du second alinéa de l'article 4 » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 13, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;

3° Au 2° du I de l'article 14, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

Au deuxième alinéa du II de l'article 7 du décret du 26 mars 1993 susvisé, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

Le décret du 27 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 2-1, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° Au a du 1° de l'article 4, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

3° A l'article 10, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 29 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa du II de l'article 17, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

4° A l'article 20, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

5° Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juin 2000 susvisé est supprimée.

I. - L'article 6 du décret du 5 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

2° Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

II. - A compter du 1er janvier 2022, le dernier alinéa de l'article 1er du même décret est supprimé.

Le décret du 30 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Au V de l'article 7, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

2° Au premier alinéa de l'article 9, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat » sont supprimés ;

4° Au b du 2° de l'article 21, la référence : « 1° » est remplacé par la référence : « a » ;

5° A l'article 26, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.

Le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 4 :

a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

b) Au 4°, les mots : « , établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au 1° du I de l'article 8, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 ».

Le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 6 :

a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

b) Au 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au 1° du I de l'article 9, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».

Le premier alinéa de l'article 11 du décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 susvisé est supprimé.

Au 1° du I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2012 susvisé, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

Le décret du 12 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 5, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

2° A l'article 10, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

L'article 23 du décret du 4 novembre 2014 susvisé est abrogé.

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° A l'article R. 911-21, les mots : « et consulte la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° A l'article R. 911-87, les mots : « aux trois premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « Pour l'application du dernier alinéa du même article, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de ce même article, » ;

3° A l'article R. 931-3, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire académique compétente » sont supprimés.

A l'article 3 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les mots : « et de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

Le décret du 22 avril 1960 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 8 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire académique » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;

2° A l'article 8-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive concernée » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;

3° A l'article 10, les mots : « , après avis des instances paritaires compétentes » et la seconde phrase sont supprimés ;

4° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

5° Aux premier et second alinéas de l'article 12-1, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ;

6° Au premier alinéa de l'article 12-2, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

Le décret du 30 mai 1968 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 5-1, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 6-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

Le décret du 12 août 1970 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du II de l'article 10-6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° Aux deuxièmes alinéas du III de l'article 10-6 et de l'article 10-9 et au premier alinéa du IV de l'article 10-11, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

3° A l'article 11, les mots : « , après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées » sont supprimés ;

4° Aux premier et second alinéas de l'article 12-1, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ;

5° Au premier alinéa de l'article 15-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

Le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 5 :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « et de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés » sont supprimés ;

b) La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée ;

2° Au quatrième alinéa du II de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 13 quinquies, les mots : « sur avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa du IV de l'article 13 sexies, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré » sont supprimés ;

5° Aux premier et second alinéas de l'article 14, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ;

6° Au dernier alinéa de l'article 18, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l'article 18-2, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

Le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du II de l'article 32, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° Aux troisième et quatrième alinéas du III de l'article 32, au deuxième alinéa de l'article 34 et aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 36, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa de l'article 34, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

4° Aux premier et second alinéas de l'article 37, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ;

5° Au dernier alinéa de l'article 41, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

6° Au premier alinéa de l'article 41-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

Le décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :

1° Aux cinquième et sixième alinéas de l'article 11, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;

2° Aux premier et dernier alinéas de l'article 12, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ;

3° Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° Aux premier et second alinéas de l'article 7, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ;

3° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 4, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire départementale » sont supprimés ;

2° A l'article 5-1, les mots : « l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel » sont remplacés par les mots : « l'article L. 932-4 du code de l'éducation » et les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

Le décret du 4 août 1980 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du II de l'article 11, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

3° Aux premier et second alinéas de l'article 16, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ;

4° Au dernier alinéa de l'article 19, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 19-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

Le décret du 8 mai 1981 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 3, les mots : « , et de la commission consultative paritaire académique » et les mots : « , après avis de la commission consultative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° A l'article 5 :

a) Au 1°, les mots : « sur lesquelles ils consultent les commissions consultatives paritaires académiques » et les mots : « après avis de la commission consultative paritaire nationale » sont supprimés ;

b) Au 3°, les mots : « après avis de la commission consultative paritaire académique » sont supprimés ;

3° A l'article 9, les mots : « après consultation de la commission consultative paritaire nationale compétente » et les mots : « , après consultation de la commission consultative paritaire académique compétente » sont supprimés.

Le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 4 :

a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Le premier est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme classé au moins au niveau 6 en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un diplôme admis en équivalence, inscrit sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la fonction publique ou de titres ou diplômes reconnu équivalent dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; »

b) Au neuvième alinéa, les mots : « âgés de quarante ans au moins et » sont supprimés ;

c) Au douzième alinéa, les mots : « d'âge et » sont supprimés ;

2° A l'article 7, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs de sport » sont supprimés ;

3° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des professeurs de sport, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d'emploi ou à un emploi de catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats qui se présentent au concours externe.

« Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions. » ;

4° A l'article 10, les mots : « et après avis de la commission administratif paritaire » sont supprimés et la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs de sport. » ;

5° Au II de l'article 14, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

6° A l'article 14-2, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

7° A l'article 14-6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

8° L'article 15 est abrogé.

Le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 6, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa du II de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 13-2, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 13-6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

5° L'article 14 est abrogé.

Le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 16-1, les mots : « l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel » sont remplacés par les mots : « l'article L. 932-4 du code de l'éducation » et les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs d'enseignement général de collège concerné » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 21-1, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs d'enseignement général de collège concernée » sont supprimés ;

5° A l'article 22, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

6° A l'article 23 :

a) Au premier alinéa, les mots : « après avis des commissions administratives paritaires académiques, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire académique compétente » sont supprimés.

Le décret du 24 février 1989 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 6, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire départementale mentionnée à l'article 10 » sont supprimés ;

2° A l'article 10, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire départementale unique, compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles » sont supprimés ;

3° A l'article 11, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire départementale unique compétente, à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles » sont supprimés.

A l'article 8 du décret du 11 octobre 1989 susvisé, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente » sont supprimés.

Le décret du 18 juillet 1990 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;

2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 26, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire nationale, » sont supprimés ;

3° Au second alinéa de l'article 16, au premier alinéa de l'article 17, au deuxième alinéa de l'article 30 et au premier alinéa de l'article 30-1, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;

4° Aux deuxièmes alinéas des articles 37 et 38, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés.

Le décret du 1er août 1990 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du II de l'article 24, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa du III de l'article 24, au deuxième alinéa de l'article 25 et au premier alinéa du IV de l'article 25-1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 27-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

A l'article 6 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, les mots : « , après consultation des commissions administratives paritaires compétentes » sont supprimés.

Le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 10, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;

2° Au dernier alinéa de l'article 60, la deuxième phrase est supprimée ;

3° Au 2° de l'article 61, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

4° Au 1° de l'article 62, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

5° Au quatrième alinéa de l'article 65, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

6° A l'article 67 et à l'article 72, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

7° A l'article 74, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 13 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

Le décret du 6 novembre 1992 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 6 :

a) Au 3°, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

b) Au 4°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

2° Au quatrième alinéa de l'article 7, les chiffres : « IV » et « V » sont remplacés respectivement par les chiffres : « 4 » et « 3 » ;

3° Au dernier alinéa de l'article 19, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 19-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

5° Au troisième alinéa du II de l'article 23, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

6° Au deuxième alinéa du III de l'article 23, au deuxième alinéa de l'article 25 et au IV de l'article 26, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

7° A l'article 27, les mots : « , après avis des instances paritaires compétentes » et la seconde phrase sont supprimés ;

8° Aux premier et second alinéas de l'article 29, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente ».

Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 17 septembre 1999 susvisé, les mots : « Les instances paritaires compétentes sont consultées » sont remplacés par les mots : « Le comité technique compétent est consulté ».

Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « établie après consultation de la commission administrative paritaire académique » sont supprimés ;

2° A l'article 9 :

a) Le cinquième alinéa est supprimé ;

b) Au sixième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « pris après consultation de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « prise après consultation de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire nationale, » et les mots : « établie après consultation de la commission administrative paritaire académique » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire académique » sont supprimés.

Le décret du 24 mars 2004 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 6 :

a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Le premier concours, pour le domaine du sport, est ouvert aux candidats titulaires de la licence ou diplôme de niveau 6 en sciences et techniques des activités physiques et sportives et remplissant les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master, d'un titre ou diplôme d'encadrement des activités physiques et sportives de niveau 7, du diplôme de l'Institut national des sports et de l'éducation physique, du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré ou de titres ou diplômes jugés équivalents dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

« Pour le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme de niveau 6 et remplissant les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master, de titres ou diplômes admis en équivalence, inscrits sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé de la fonction publique, ou jugés équivalents à ceux-ci dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 mentionné à l'alinéa précédent ; »

b) Le onzième alinéa est supprimé ;

c) Au treizième alinéa, les mots : « d'âge et » sont supprimés ;

2° A l'article 8, les mots : « et après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique du domaine dont ils relèvent ainsi que de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique du domaine dont ils relèvent ainsi que de la commission administrative paritaire du corps » et les mots : « après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique compétente et de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « , après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique du domaine concerné et de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés ;

5° A l'article 12, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

6° Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « , après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique du domaine du sport ou du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

8° Au I de l'article 20-1, les mots : « , après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique, selon le cas, du domaine du sport ou du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

9° Les articles 5 et 21 sont abrogés.

Le décret du 12 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° Aux troisième et dernier alinéas de l'article 18, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

4° L'article 19 est abrogé.

Le décret du 14 février 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 4, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

2° Au troisième alinéa du I de l'article 21, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 6-1 du décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles, dans sa rédaction résultant du présent décret, » sont supprimés ;

3° A l'article 26, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

4° A l'article 27, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, qui se prononce notamment sur la nécessité pour eux de suivre un stage d'adaptation préalable, » sont supprimés ;

5° A l'article 28, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

Le décret du 1er février 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 12, les mots : « , après avis des instances paritaires compétentes » sont supprimés ;

2° A l'article 26 :

a) Aux quatrième et sixième alinéas du II, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

b) Aux troisième et quatrième alinéas du III, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

3° A l'article 27 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

4° Au IV de l'article 28 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

5° Au troisième alinéa de l'article 30, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire nationale, » sont supprimés.

Le décret du 31 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° A l'article 14 :

a) Au premier alinéa, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.

Au premier alinéa de l'article 21-1 du décret du 19 mars 1968 susvisé, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

Au 1° de l'article 8 du décret du 29 juin 1968 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».

Le décret du 7 août 1969 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 5 :

a) Au 1 du A du I, les mots : « âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et » sont supprimés et les mots : « ou d'un diplôme de niveau équivalent délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne dont l'assimilation pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « ou d'une qualification reconnue équivalente en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » ;

b) Au 2 du A du I, le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Le B du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« B - Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du A ci-dessus, parmi les personnels de la correction et les adjoints techniques de l'Imprimerie nationale inscrits sur une liste d'aptitude. Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de la nomination, au moins neuf ans de services effectifs accomplis dans l'un de ces emplois. » ;

d) Au 1 du A du II, les mots : « âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et » sont supprimés et les mots : « ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « ou d'une qualification reconnue équivalente en application du décret du 13 février 2007 mentionné ci-dessus » ;

e) Au 2 du A du II, le deuxième alinéa est supprimé ;

f) Le B du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« B - Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du A ci-dessus, parmi les adjoints techniques de l'Imprimerie nationale et les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget inscrits sur une liste d'aptitude. Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de la nomination, au moins neuf ans de services effectifs à l'Imprimerie nationale ou au ministère chargé de l'économie, des finances et du budget. » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

3° Aux articles 10, 11 et 12, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Au 1° du I et au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».

Le décret du 6 décembre 1982 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 4, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

2° A l'article 9, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

L'article 14 du décret du 19 août 1991 susvisé est abrogé.

Le I de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

2° Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 21 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « , sur avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

3° A l'article 16, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 17-3, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 17 octobre 2000 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 5 :

a) Au 1°, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

b) Au 3°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

3°Aux articles 18 et 19, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

4° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. - I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

« II. - Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire.

« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire.

« III. - Peuvent également être détachés dans le corps les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. » ;

5° A l'article 23, les mots : « , après avis de la commission administrative compétente » sont supprimés.

Le décret du 25 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des conseillers économiques » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « établi sur avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Au second alinéa de l'article 6 du décret du 18 juillet 2005 susvisé, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont supprimés.

Le décret du 30 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 7 :

a) Au 1°, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

b) Au 5°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° A l'article 12, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

3° A l'article 23, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.

Le décret du 22 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article 8, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au 1° du A de l'article 9, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

3°Au troisième alinéa de l'article 26, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

4° Au I de l'article 32-1, les mots : « , établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

5° Au II de l'article 32-4, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

6° Aux articles 38 et 41, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

Le décret du 28 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 3-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3-2. - Les membres du corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et du corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. » ;

2° A l'article 7 :

a) Au troisième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

3° A l'article 12, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

4° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. - I. - Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau qui remplissent les conditions pour être admis à se présenter aux concours de maîtres-assistants définis à l'article 6 peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom. Ils sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

« II. - Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom. L'intégration est prononcée par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom.

« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom.

« III. - Peuvent également être détachés dans le corps les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. » ;

5° Au cinquième alinéa de l'article 21, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

6° L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 29. - I. - Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau qui remplissent les conditions pour être admis à se présenter au concours de professeur visé à l'article 19 peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom. Ils sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

« II. - Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom. L'intégration est prononcée par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom.

« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom.

« III. - Peuvent également être détachés dans le corps les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. » ;

7° Les articles 16 et 30 sont abrogés.

Le décret du 20 février 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1° de l'article 12, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

Au 1° du I de l'article 2 du décret n° 2010-971 du 26 août 2010 susvisé, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé » sont supprimés.

Le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 3° de l'article 6, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1° de l'article 6, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Au 1° de l'article 10 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».

Au 1° de l'article 11 du décret n° 2010-985 du 26 août 2010 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».

Le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Aux articles 4-1 et 4-2, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° Au 2° de l'article 5, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° A l'article 23 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

4° A l'article 24 :

a) Au troisième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

Le I de l'article 5 du décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

2° Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

Le I de l'article 5 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Au b du 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

2° Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le I de l'article 5 du décret du 19 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

2° Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative compétente » sont supprimés.

Le décret du 22 août 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 5 :

a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au 1° du I de l'article 9, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».

Le décret du 2 septembre 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l'article 5, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

2° A l'article 10, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

3° A l'article 11, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

4° Au I de l'article 12, les mots : « , établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 29 novembre 1976 susvisé est ainsi modifié :

1° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3, les mots : « adjoints » sont remplacés par les mots : « agents » ;

2° Au 1° de l'article 10, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».

Le décret du 18 octobre 1989 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 16, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 16-4, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 3 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 12, les mots : « et avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa de l'article 14, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

Le décret du 16 août 2011 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 4 :

a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

b) Au 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au 1° du I de l'article 9, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».

Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 30 octobre 2013 susvisé, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 22 août 2014 susvisé est supprimé.

L'article 5 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Le décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 17, les mots : « qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés ;

2° A l'article 36 :

a) Au I, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

b) Au II, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

3° A l'article 37, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, et » sont supprimés ;

4° A l'article 38, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, » sont supprimés ;

5° A l'article 47, les mots : « , alinéa 4, » et les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés.

Le décret du 30 octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :

1° Au a de l'article 5, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

2° Au second alinéa de l'article 10, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

4° A l'article 21, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

Le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 5 :

a) Au 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;

b) au 4°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 19-1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés.

Le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 4 :

a) Au a du 1°, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;

b) Au 2°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale » sont supprimés.

Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 20, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° La première phrase du second alinéa de l'article 31 est supprimée.

Le décret du 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Au VI de l'article 6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

2° A l'article 12, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 16-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés.

Le décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 5-1, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

2° A l'article 5-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés ;

3° A l'article 14 :

a) Au premier alinéa, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 19 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 5 :

a) Au a du 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;

b) Au c du 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 8 » ;

c) Au 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° Au septième alinéa de l'article 20, la première phrase est supprimée ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 27-1, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 27-2, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 28-2, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

L'article 2 du décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, » sont supprimés ;

2° Au second alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.

Le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 6 :

a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

b) Au a du 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au 1° du I de l'article 10, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».

Le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 6 :

a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

b) Au a du 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au 1° du I de l'article 10, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».

Au 1 du I de l'article 7 du décret du 22 mai 2013 susvisé, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 ».

Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».

Le décret du 21 novembre 1966 susvisé est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article 81, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa de l'article 82, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

3° Au 3° de l'article 83, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

4° A l'article 84 :

a) Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 84 ter, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil et » sont supprimés.

Au premier alinéa de l'article 36 du décret du 21 septembre 1993 susvisé, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 29 février 1996 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 9, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 19 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 4 :

a) Au 1°, le chiffre « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » et le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

b) Au 3°, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

2° Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° Au cinquième alinéa de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

Le décret du 2 août 1999 susvisé est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l'article 9, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

2° A l'article 18, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° A l'article 25 :

a) Au troisième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa du 2° de l'article 32-1, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 32-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

6° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

7° Au II de l'article 40 :

a) Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

8° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

9° Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 24 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1° de l'article 3, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

2° A l'article 15 :

a) Au troisième alinéa du 1°, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) Au premier alinéa du 2°, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 14 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article 7, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

2° A l'article 9 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

3° Au second alinéa de l'article 26, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Au b du 2° de l'article 4, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au cinquième alinéa du I de l'article 6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° Au I de l'article 7 :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

4° A l'article 12 et au premier alinéa de l'article 14, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 14-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

6° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « , après consultation de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 5 :

a) Au a du 1° du I, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° A l'article 9 :

a) Au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° A l'article 9-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

4° A l'article 13 :

a) Au premier alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

6° Au premier alinéa de l'article 15-1, les mots : « après avis de la commission paritaire, » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l'article 15-4, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

8° A l'article 19, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

Le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 5 :

a) Au 1°, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

b) Au 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° A l'article 12 :

a) Au premier alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° Au I de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

4° Au troisième alinéa du I de l'article 16, les mots : « établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1° de l'article 6, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

2° A l'article 13 :

a) Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

3° Au second alinéa du I de l'article 19, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 20, les mots : « établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° Au a du 1° de l'article 4, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

2° L'article 5 est abrogé ;

3° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 6 :

a) Aux 1° et 2°, le chiffre « II » est remplacé par le chiffre « 6 » ;

b) Le sixième alinéa est supprimé ;

2° A l'article 9 :

a) Au quatrième alinéa et à la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

b) A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° A l'article 11 :

a) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

4° A l'article 20 :

a) Au 1°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

b) Au 2°, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

5° Au troisième alinéa du I de l'article 22, les mots : « , après consultation de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 14 :

a) Au premier alinéa du 2°, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° A l'article 18, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » et les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

3° A l'article 21 :

a) Au troisième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

4° A l'article 21-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 21-3, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

6° A l'article 22 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative » sont supprimés ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

7° A l'article 27 :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative compétente » sont supprimés ;

b) Le cinquième alinéa est supprimé ;

8° Au 1° de l'article 28, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

9° Au troisième alinéa de l'article 31, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » et les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

10° A l'article 34 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps, » sont supprimés ;

b) Le III est supprimé ;

11° A l'article 36-3 :

a) Au 2°, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

12° Au 1° de l'article 36-4, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

13° Au deuxième alinéa de l'article 36-7, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » et les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

14° A l'article 40 :

a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par la chiffre : « 4 » ;

b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

15° L'article 49 est abrogé.

Au 1° de l'article 11 du décret du 2 mars 1995 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».

Le décret du 28 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 1er-1 est abrogé ;

2° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa du II de l'article 3, la dernière phrase est supprimée ;

4° A l'article 7 :

a) Au premier alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;

5° Le second alinéa de l'article 11 est supprimé.

Le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 6 :

a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 17 est supprimée.

Le décret n° 2012-230 du 16 février 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 7 :

a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° Au second alinéa de l'article 18, les mots : « est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Il » sont supprimés.

Le I de l'article 6 du décret du 16 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

2° Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 11 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1° de l'article 7, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

2° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 15 février 2018 susvisé est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 29 est supprimée ;

2° Après l'article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :

« Art. 40-1. - Le nombre maximum des maîtres de conférences pouvant être promus chaque année à la 1re classe et à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. » ;

3° Au dernier alinéa de l'article 44, le mot : « budgétaire » est remplacé par le mot : « total » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 46, les mots : « et son effectif ne peut être supérieur à 10 % de l'effectif total du corps » sont supprimés ;

5° L'article 56 est complété par la phrase suivante : « L'avancement de classe est réalisé dans les conditions prévues à l'article 40-1 pour les maîtres de conférences. »

Le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au 1° de l'article 5, les mots : « de niveau I » sont remplacés par les mots : « au moins de niveau 7 » ;

3° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « , établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° Au 1° de l'article 5, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

3° A l'article 13, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Au 1° de l'article 9 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».

Le décret n° 93-292 du 8 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 14 est supprimé ;

2° A l'article 17, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé ;

2° A l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret n° 93-294 du 8 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 7 :

a) Au 1, les mots : « aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée » sont remplacés par les mots : « au moins au niveau 6 » ;

b) Au 3, le chiffre : « III » est remplacé, à ses deux occurrences, par le chiffre : « 5 » ;

2° A l'article 12, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa de l'article 14 est supprimé ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

A l'article 3 du décret du 17 décembre 1997 susvisé, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Aux articles 8, 9 et 10 du décret du 18 mai 1998 susvisé, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 24 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au 1° de l'article 6, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

3° Au second alinéa de l'article 23, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

4° Au troisième alinéa de l'article 24, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 20 août 2003 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Au 1° du I de l'article 2 du décret du 13 avril 2012 susvisé, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

Le décret du 27 février 2013 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 6 est abrogé ;

2° Au I de l'article 7 :

a) Au troisième alinéa, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

b) Au a du 4°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa du I de l'article 11, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».

Le décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est abrogé.

Le décret du 30 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article 24, les mots : « et de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa de l'article 24, aux deuxièmes alinéas des articles 76 et 165 et au quatrième alinéa de l'article 180, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

3° La seconde phrase de l'article 58 est remplacée par la phrase suivante : « L'avis des instances d'évaluation compétentes doit être recueilli. » ;

4° Aux quatrièmes alinéas des articles 66 et 81, aux premiers alinéas des articles 75-1 et 75-3 et au troisième alinéa de l'article 94, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

5° Le sixième alinéa de l'article 66, les troisième et quatrième alinéas des articles 75-1 et 76, le dernier alinéa de l'article 81, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 89, le dernier alinéa de l'article 94, le huitième alinéa du I de l'article 107, les deuxième et troisième alinéas du III de l'article 115, les deuxième et troisième alinéas du III de l'article 116, le troisième alinéa de l'article 165, les deuxième et troisième alinéas du 2° de l'article 180 et le troisième alinéa de l'article 196 sont supprimés ;

6° Au troisième alinéa de l'article 75, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

7° Au cinquième alinéa de l'article 75, au dernier alinéa du II de l'article 115, au dernier alinéa du II de l'article 116, au sixième alinéa de l'article 180 et au cinquième alinéa du 1° de l'article 195, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

8° Aux deuxièmes alinéas des articles 76 et 165, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

9° Au deuxième alinéa de l'article 82, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

10° Au deuxième alinéa de l'article 89, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps, » sont supprimés ;

11° Au deuxième alinéa de l'article 95 et au 1° du I de l'article 107-1, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

12° Au 1° du I de l'article 107, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

13° Au troisième alinéa du I de l'article 121, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;

14° A l'article 167, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

15° Au 3° du I de l'article 107, au deuxième alinéa du II et au premier alinéa du III de l'article 115, au deuxième alinéa du II et au premier alinéa du III de l'article 116, aux huitième et douzième alinéas de l'article 180, au deuxième alinéa du 1° et au 2° de l'article 195, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

16° Au premier alinéa de l'article 183, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

17° Au deuxième alinéa de l'article 196, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

18° A l'article 198, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

19° A l'article 241, le deuxième alinéa est supprimé et au dernier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

20° Au II de l'article 241-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » et les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

21° Au troisième alinéa de l'article 250, les mots : « , de la commission administrative paritaire, si l'intégration a lieu dans un corps d'ingénieurs, de personnels techniques ou d'administration de la recherche » sont supprimés ;

22° Le chapitre IV de la section 5 du titre III et l'article 131-1 sont abrogés.

Le second alinéa de l'article 10 du décret du 6 juin 1984 susvisé est supprimé.

L'article 5 du décret du 27 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, la section compétente du comité national de la recherche scientifique siégeant, selon le grade et le corps auxquels appartient l'intéressé, dans la formation indiquée soit à l'article 11, soit à l'article 14 du présent décret, est consultée. »

Le décret du 28 décembre 1984 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 10, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° A l'article 13, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° Le second alinéa de l'article 21 est supprimé ;

4° A l'article 27, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

Le deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, l'instance d'évaluation dont relève l'intéressé doit être consultée. »

Le décret du 31 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéas du 2° de l'article 14, aux premiers alinéas des articles 20-1 et 20-3 et aux deuxièmes alinéas des 2° des articles 25 et 34, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° A l'article 20 :

a) Au troisième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

3° Aux deuxièmes alinéas des articles 21 et 30, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps, » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 26, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

5° Au 1° de l'article 35 et au 1° du I de l'article 43, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

6° Au I de l'article 42 :

a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

7° Aux deuxièmes et derniers alinéas des articles 47 et 48, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

8° Au dernier alinéa du I de l'article 51, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;

9° A l'article 91 :

a) Au 1°, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » et les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) Aux 2° et 3°, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

10° Au II de l'article 133, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » et les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.

L'article 6 du décret n° 86-576 du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, la commission d'évaluation restreinte aux membres d'un rang égal ou supérieur à celui du chercheur concerné par cette procédure est consultée. »

Le décret du 6 mai 1988 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 10 est abrogé ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente, » sont supprimés ;

3° A l'article 14 et au deuxième alinéa de l'article 15-1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;

4° A l'article 16-1 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire nationale, » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

Le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 5 :

a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au 1° du I de l'article 9, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».

A l'article D. 222-14 du code forestier, les mots : « , après avoir recueilli l'avis de commissions paritaires dont les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.

Au dernier alinéa du II de l'article 10-7 du décret du 20 mai 1965 susvisé, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

Le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'article 10, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire des conseillers principaux d'éducation » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 18-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

Le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 5, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » et le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

2° Au quatrième alinéa du 1° de l'article 6, le chiffre : « IV » est remplacé, à ses deux occurrences, par le chiffre : « 4 » et le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;

3° Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 17-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

5° A l'article 18 :

a) Au troisième alinéa du II, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa du III, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente pour les professeurs de lycée professionnel agricole » sont supprimés ;

6° Au deuxième alinéa de l'article 19, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

7° A l'article 22, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.

Au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 90-91 du 24 janvier 1990 susvisé, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 3 août 1992 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 26 :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'article 31-6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 33, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

4° A l'article 35, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés ;

5° Au dernier alinéa de l'article 37, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

6° Au premier alinéa de l'article 37-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

Le décret du 6 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 9, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l'article 10 est supprimé ;

3° Au 2° de l'article 17, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

4° Aux troisième et cinquième alinéas de l'article 23, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

5° Aux premiers alinéas des articles 23-1 et 23-3, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

6° Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps, » sont supprimés ;

7° Au cinquième alinéa de l'article 28, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

8° Au 1° de l'article 29, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

9° Au deuxième alinéa de l'article 33, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps » sont supprimés ;

10° Au 2° de l'article 37, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

11° Au 1° de l'article 38, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

12° Au I de l'article 45 :

a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

b) Au a du 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

13° Au 1° du I de l'article 46, les mots : « niveau III » sont remplacés par les mots : « niveau 5 » ;

14° Au second alinéa de l'article 51, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

15° Au 1°de l'article 56, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;

16° Au b de l'article 78 :

a) Au troisième alinéa, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

17° La dernière phrase de l'article 81 est supprimée.

Le décret du 30 juillet 1998 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 10 est abrogé ;

2° A l'article 11, les mots : « puis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le décret du 4 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire spéciale mentionnée à l'article D. 222-14 du code forestier, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 11, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;

3° Au dernier alinéa de l'article 15, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement » sont supprimés ;

4° Au b du 2° de l'article 20, le mot : « 1° » est remplacé par la lettre : « a » ;

5° A l'article 25, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.

Le décret du 4 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 5 :

a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

b) Au a du 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au 1° du I de l'article 10, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».

Le décret du 24 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. » ;

2° Au 1° du I de l'article 6, les mots : « , établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

Le décret du 17 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 5 :

a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

b) Au 4°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

2° Au 1° de l'article 8, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».

Le décret du 28 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article 2, après les mots : « Une commission administrative paritaire peut être placée auprès », sont insérés les mots : « du ministre, » ;

2° Au premier alinéa de l'article 27, après les mots : « présidées par le », sont insérés les mots : « ministre, ».

L'article 8, le 4° de l'article 11, le 1° de l'article 12, les 3° et 4° de l'article 15, le 1° de l'article 22, le 2° de l'article 24, le 2° de l'article 25, le 1° de l'article 26, le 1° de l'article 91, le 1° de l'article 139, le 1° de l'article 156, le 2° de l'article 173 et le 1° de l'article 177 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.