Art. 34, LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)

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Z39387HR

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2004-192 du 27 février 2004
Art. 185-1, Art. 185-2, Art. 185-3, Art. 185-4, Art. 185-5, Art. 185-6, Art. 185-7, Art. 185-8, Art. 185-9, Art. 185-10, Art. 185-11, Art. 185-12, Art. 185-13, Art. 185-14, Art. 185-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financières
Art. LO273-1, Art. LO273-2, Art. LO273-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financières
Art. LO273-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financières
Art. LO272-12

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2004-192 du 27 février 2004
Art. 144

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Modifie Art. 144, Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
DEPLACE source Art. 185, Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Crée Art. 185-1, Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Crée Art. 185-10, Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Crée Art. 185-11, Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Crée Art. 185-12, Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Crée Art. 185-13, Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Crée Art. 185-14, Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Crée Art. 185-15, Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Crée Art. 185-2, Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Crée Art. 185-3, Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Crée Art. 185-4, Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Crée Art. 185-5, Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Crée Art. 185-6, Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Crée Art. 185-7, Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Crée Art. 185-8, Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Crée Art. 185-9, Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Modifie Art. LO272-12, Code des juridictions financières
Abroge Art. LO273-1, Code des juridictions financières
Abroge Art. LO273-2, Code des juridictions financières
Abroge Art. LO273-3, Code des juridictions financières
Modifie Art. LO273-4, Code des juridictions financières

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