Chapitre Ier : Dispositions portant modification du code de l'éducation
Article 1
L'article R. 914-19-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Le cinquième alinéa est supprimé ;
b) Le sixième alinéa, qui devient le cinquième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées pour les concours correspondants de l'enseignement public gardent le bénéfice de l'admission au concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Ceux qui ne peuvent alors justifier des conditions de titres ou diplômes exigées perdent le bénéfice de l'admission au concours. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « externes mentionnés au cinquième alinéa du I et les candidats admis au troisième concours » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I qui remplissent les conditions exigées pour la nomination des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public » ;
3° Au III :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Au quatrième alinéa, qui devient le troisième, le mot : « ces » est remplacé par le mot : « ce » ;
c) Au cinquième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « ou de l'année de prorogation de stage » sont supprimés ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « ou de prorogation » sont supprimés.
Article 2
L'article R. 914-32 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le troisième alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées pour les concours correspondants de l'enseignement public gardent le bénéfice de l'admission au concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Ceux qui ne peuvent alors justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées perdent le bénéfice de l'admission au concours. »
Article 3
L'article R. 914-35 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, qui devient le deuxième, le mot : « ces » est remplacé par le mot : « ce » ;
3° Au quatrième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « ou de l'année de prorogation de stage » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « ou de prorogation » sont supprimés.
Chapitre II : Dispositions portant modification du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Article 4
Le 1° de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Les a et b sont abrogés ;
2° Au sixième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation » ;
3° Au septième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « qui ne peuvent justifier d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « S'ils justifient alors d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme » ;
4° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Article 5
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseillers principaux d'éducation qui ont bénéficié avant leur nomination en qualité de stagiaire d'un contrat ou de plusieurs contrats de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux mois. Cette bonification est cumulable avec les autres bonifications et reprises d'ancienneté prévues par les dispositions du présent article. » ;
2° Au septième alinéa, qui devient le huitième, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Chapitre III : Dispositions portant modification du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Article 6
L'article 8 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les 1° et 2° sont abrogés ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « qui ne peuvent justifier d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « S'ils justifient alors d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Le III est abrogé.
Article 7
L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les 1° et 2° sont abrogés ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « qui ne peuvent justifier d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « S'ils justifient alors d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Le III est abrogé ;
4° Au IV, qui devient III, les mots : « et au III » sont supprimés.
Article 8
L'article 29 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs certifiés qui ont bénéficié avant leur nomination en qualité de stagiaire d'un contrat ou de plusieurs contrats de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux mois. Cette bonification est cumulable avec les autres bonifications et reprises d'ancienneté prévues par les dispositions du présent article. » ;
2° Au neuvième alinéa, qui devient le dixième, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
Chapitre IV : Dispositions portant modification du décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Article 9
Le I de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° sont abrogés ;
2° Au sixième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation » ;
3° Au septième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « qui ne peuvent justifier d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « S'ils justifient alors d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme » ;
4° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Article 10
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs d'éducation physique et sportive qui ont bénéficié avant leur nomination en qualité de stagiaire d'un contrat ou de plusieurs contrats de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux mois. Cette bonification est cumulable avec les autres bonifications et reprises d'ancienneté prévues par les dispositions du présent article. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Chapitre V : Dispositions portant modification du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Article 11
L'article 7 du décret du 1er août 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les 1° et 2° sont abrogés ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « qui ne peuvent justifier d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « S'ils justifient alors d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Le III est abrogé.
Article 12
Au quatrième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « remplir les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre » sont remplacés par les mots : « détenir un master ou un titre » et l'avant-dernière phrase est supprimée.
Article 13
L'article 20 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs des écoles qui ont bénéficié avant leur nomination en qualité de stagiaire d'un contrat ou de plusieurs contrats de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux mois. Cette bonification est cumulable avec les autres bonifications et reprises d'ancienneté prévues par les dispositions du présent article. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
Chapitre VI : Dispositions portant modification du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Article 14
L'article 6 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les a et b sont abrogés ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « qui ne peuvent justifier d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « S'ils justifient alors d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Au III :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, les mots : « et au III » sont supprimés.
Article 15
L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs de lycée professionnel qui ont bénéficié avant leur nomination en qualité de stagiaire d'un contrat ou de plusieurs contrats de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux mois. Cette bonification est cumulable avec les autres bonifications et reprises d'ancienneté prévues par les dispositions du présent article. » ;
2° Aux onzième et douzième alinéas, qui deviennent les douzième et treizième, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».
Article 16
Au dernier alinéa de l'article 26-1 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
Chapitre VII : Dispositions finales
Article 17
Aux articles R. 973-1 et R. 974-1 du code de l'éducation, il est inséré un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« 6° Pour les articles R. 914-19-2, R. 914-32 et R. 914-35, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 relatif au recrutement de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Article 18
Les dispositions des articles 1er à 4, 6, 7, 9, 11, 12, 14 et 17 du présent décret sont applicables à compter de la session 2022 des concours.
Les dispositions des articles 5, 8, 10, 13 et 15 du présent décret sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2022.
Article 19
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.