Art. L643-8, Code de commerce

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                    Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises.

   La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.

Les versions de ce document

L643-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L643-8 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 Voir
L643-8 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2022 Voir
L643-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2022 au 25 octobre 2023 Voir
L643-8 : en vigueur depuis le 25 octobre 2023 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Créé par Art. 1, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Cité par Art. L644-4, Code de commerce
Ancien texte Art. L622-29, Code de commerce
Ancien texte Art. L622-29, Code de commerce