Art. 12, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
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Z60027PM
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent établit, à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d'instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative.
Lorsqu'il est fait application de l'article 5, ce service est obligatoirement consulté avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire du mineur ou de prolongation de la détention provisoire.
Ce service doit également être consulté avant toute décision du juge des enfants au titre de l'article 8-1 ou du tribunal pour enfants au titre de l'article 8-3 et toute réquisition ou proposition du procureur de la République au titre des articles 7-2, 8-2 et 14-2 ainsi qu'avant toute décision du juge d'instruction, du juge des libertés et de la détention ou du juge des enfants et toute réquisition du procureur de la République au titre de l'article 142-5 du code de procédure pénale.
Le rapport prévu au premier alinéa est joint à la procédure.
Nouveau texte Art. L322-3, Code de la justice pénale des mineurs
Nouveau texte Art. L322-4, Code de la justice pénale des mineurs
Nouveau texte Art. L322-5, Code de la justice pénale des mineurs
Nouveau texte Art. L333-1, Code de la justice pénale des mineurs
Nouveau texte Art. L422-4, Code de la justice pénale des mineurs
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