Art. 13, Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier

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Art. 13, Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier

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C89127Z4

                    Tout emprunteur convaincu d'avoir fait une fausse déclaration ou d'avoir constitué un warrant sur des objets dont il n'est pas propriétaire ou déjà donnés en gage ou en nantissement ; tout emprunteur convaincu d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sera poursuivi correctionnellement sous l'inculpation d'escroquerie ou d'abus de confiance, selon les cas, et frappé des peines prévues aux articles 313-1, 313-7, 313-8 ou 314-1 et 314-10 du code pénal. L'article 463 du code pénal est applicable aux infractions prévues par la présente loi.
                

Les versions de ce document

13 : modifié, en vigueur du 10 août 1913 au 1er mars 1994 Voir
13 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000

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SPEC_APPLI source LOI no 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Abrogé par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Nouveau texte Art. L523-13, Code de commerce
Nouveau texte Art. L523-13, Code de commerce
Cite Art. 313-1, Code pénal
Cite Art. 313-8, Code pénal
Cite Art. 314-1, Code pénal
Cite Art. 314-10, Code pénal