Art. R626-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R626-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Document en cours

Ouvrages (2)

Textes (4)

Versions (3)

Art. R626-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lecture: 1 min

L4350ITB

I.-La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour.

Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour.

II.-Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1.

Les versions de ce document

R626-1 : modifié, en vigueur du 15 novembre 2006 au 8 mars 2008 Voir
R626-1 : modifié, en vigueur du 8 mars 2008 au 20 juin 2012 Voir
R626-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 juin 2012 au 1er mai 2021

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans / ETUDE : L'embauche de salariés étrangers / TITRE « Les sanctions civiles à l'emploi irrégulier de salariés étrangers » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Les sanctions civiles à l'emploi irrégulier de salariés étrangers » Abonnés