Art. 5, Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière

Pour bénéficier d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération, le producteur adresse au co-contractant, dans les conditions prévues aux articles R. 314-3 et R. 314-4 du code de l'énergie, une demande complète de contrat. Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4, la demande comprend les éléments suivants :
1. Nombre de générateurs (turbines ou moteurs).
2. Point de livraison.
3. Tension de livraison.
4. Pour les installations raccordées à un réseau de gaz, la zone de desserte en gaz à laquelle est raccordée l'installation (zone Nord ou zone TRS (Trading Region South) ), attestée par une copie du contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz communiquée au co-contractant ou, à défaut, une attestation produite par le gestionnaire du réseau auquel l'installation est raccordée. Pour les installations qui ne sont pas raccordées à un réseau de gaz, un justificatif de l'approvisionnement de l'installation en gaz naturel.
5. Une fiche établie selon le modèle figurant dans les modèles de contrat d'achat ou de complément de rémunération comportant un engagement du ou des utilisateurs de chaleur, ainsi qu'à titre indicatif les durées d'engagement des utilisateurs et les quantités d'énergie thermique correspondantes.
6. Une attestation sur l'honneur établie selon le modèle figurant dans les modèles de contrat certifiant que la limite de puissance de l'installation, appréciée conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, est respectée.
7. Une attestation sur l'honneur établie selon le modèle figurant dans les modèles de contrat d'achat ou de complément de rémunération certifiant que le producteur n'a bénéficié d'aucune autre aide pour la réalisation ou l'exploitation de son installation, notamment de la part de l'Etat, de collectivités ou d'établissements publics.
8. Pour les installations mentionnées au 3° de l'article 1er du présent arrêté, une description du programme d'investissement et un engagement sur l'honneur du producteur à réaliser le programme d'investissement, conformément aux modèles figurant dans les modèles de contrat.