Art. 1, Arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense

Le présent arrêté a pour objet la mise en place d'un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes ouvert aux agents, civils et militaires, apprentis et stagiaires employés dans les états-majors, directions et services du ministère de la défense, et les organismes qui leurs sont rattachés, aux élèves des lycées de la défense et écoles militaires placées sous l'autorité du ministre de la défense, ainsi qu'aux volontaires participant, au sein des états-majors, directions et services du ministère de la défense, à la mission d'intérêt général mentionnée à l'article R. 113-1 du code du service national.
Les chefs d'organisme, au sens du présent arrêté, sont les commandants des formations administratives au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense et les chefs de services au sens de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les personnels et élèves des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense bénéficient de ce dispositif sous réserve de la conclusion, à cet effet, d'une convention, en application de l'article 2 du décret du 13 mars 2020 susvisé.