Art. 2, Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

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Z47862PY

Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour :

1° Déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites ou d'invalidité du régime agricole de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ;

2° Contrôler le respect de la condition de résidence de l'assuré, tel que prévu à l' article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale .

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2 : modifié, en vigueur du 5 mai 2002 au 6 mai 2006 Voir
2 : modifié, en vigueur du 6 mai 2006 au 11 octobre 2008 Voir
2 : modifié, en vigueur du 11 octobre 2008 au 8 décembre 2016 Voir
2 : modifié, en vigueur du 8 décembre 2016 au 21 avril 2017 Voir
2 (cette version) : en vigueur depuis le 21 avril 2017

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