Article 1
I. - Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de cette entreprise établit une attestation sur l'honneur comportant les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté et conformément au modèle figurant en annexe.
II. - L'attestation sur l'honneur dûment remplie et signée par le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de modification effectuée par le chef d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.
III. - L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est transmise par le centre de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, exclusivement à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale dont relève l'entreprise. En cas de divergence entre les informations communiquées par les deux membres du couple, l'organisme destinataire susmentionné en informe le chef d'entreprise et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le cas échéant, il appartient au chef d'entreprise d'effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.
Article 2
L'attestation sur l'honneur est établie par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui travaille régulièrement dans l'entreprise et comporte les informations suivantes :
1° Identification du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;
b) Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise ;
2° Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social ;
3° Statut juridique du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Statut choisi par le conjoint ou le partenaire : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;
b) Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise ;
4° Engagement sur l'honneur du conjoint de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Article 3
L'article A. 123-4 du code de commerce est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou, dans le secteur agricole, par le concubin du chef d'exploitation agricole, ou d'une entreprise, lorsqu'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise quel que soit son secteur d'activité, ou sur l'exploitation agricole, dirigée par son conjoint, son partenaire ou, dans le secteur agricole, son concubin. »
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2021.
Article 5
Le directeur général des entreprises, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU CONJOINT OU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS L'ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE OU LIBÉRALE DIRIGÉE PAR SON CONJOINT OU SON PARTENAIRE
CONJOINT TRAVAILLANT AU SEIN DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE OU LIBÉRALE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU STATUT CHOISI
Le conjoint du chef d'entreprise est soit son époux, soit son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
IDENTITÉ DU CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE :
Nom : Prénoms : .
N° de sécurité sociale : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|
Adresse : .
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : .
Adresse courriel : @.
Lien avec le chef d'entreprise :
O Epoux O Partenaire lié par un PACS
ENTREPRISE :
Nom du chef d'entreprise : Prénom(s) : .
N° de sécurité sociale : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|
Si votre travail s'effectue au sein d'une société, veuillez préciser :
Dénomination ou raison sociale de la société : .
N° SIREN si connu : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse du siège social : .
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : .
STATUT AU SEIN DE L'ENTREPRISE :
Date d'effet : |__|__|__|__|__|__|__|__|
Statut du conjoint :
Cochez la case correspondant au statut choisi :
O Salarié : statut pouvant être choisi par le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise en percevant un salaire. Comme pour tout salarié, une déclaration préalable à l'embauche doit avoir été effectuée auprès de l'organisme social compétent pour l'entreprise.
O Associé (si société) : statut pouvant être choisi par le conjoint du dirigeant d'une société qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et détient des parts sociales dans la société. Les formalités ont été réalisées au niveau de la société.
O Collaborateur : statut pouvant être choisi par le conjoint d'un entrepreneur individuel, du gérant associé unique d'une EURL, ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou SELARL, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans être rémunéré, et sans être associé. Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération et n'a pas de contrat de travail.
ENGAGEMENT DU CONJOINT :
Je soussigné(e), certifie sur l'honneur, participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de mon époux ou partenaire lié par un PACS.
Fait à : , le : .
Signature du demandeur :
Attestation à transmettre en application des articles L. 121-4 et R. 121-5 du code de commerce pour les secteurs du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Les informations sont transmises aux organismes sociaux destinataires (caisse d'URSSAF). Le règlement (UE) 2016/679 modifié du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent aux données personnelles des personnes physiques figurant dans cette attestation. Ils leur garantissent un droit d'accès et de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à la réutilisation de ces données par des tiers, pour les données à caractère personnel les concernant, auprès du responsable de traitement concerné.