Art. L151-1, Code de la construction et de l'habitation

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L7086AB3

                    Ainsi qu'il est dit à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme :

   "Le représentant de l'Etat dans le département, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés peuvent à tout moment visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant deux ans.

   L'autorité compétente pour la conservation du domaine public en bordure duquel la construction est en cours peut, dans les mêmes conditions, s'assurer que l'alignement et, s'il y a lieu, le nivellement ont été respectés".

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L151-1 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 12 février 2005 Voir
L151-1 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 1er octobre 2007 Voir
L151-1 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 15 juillet 2018 Voir
L151-1 : modifié, en vigueur du 15 juillet 2018 au 25 novembre 2018 Voir
L151-1 : modifié, en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er juillet 2021 Voir
L151-1 : en vigueur depuis le 1er juillet 2021 Voir

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