Art. 34, LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 1 : Médecin du travail

- Code de la santé publique

Art. L4301-1

- Code des transports

Art. L5545-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 2 : Infirmier de santé au travail , Art. L4623-9, Art. L4623-10, Art. L4623-11

IV. - Les obligations de formation prévues à l'article L. 4623-10 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2023. Par dérogation au même article L. 4623-10, les infirmiers recrutés dans des services de prévention et de santé au travail qui, à cette date d'entrée en vigueur, justifient de leur inscription à une formation remplissant les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa dudit article L. 4623-10, sont réputés satisfaire aux obligations de formation prévues au même article L. 4623-10 pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ces obligations.