Art. Annexe, Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

RÉGLEMENTATION PÉNITENTIAIRE

A.-Notions générales

A-1. Notions générales sur l'histoire de la peine et des prisons.

A-2. Classification des établissements pénitentiaires et régimes de détention, maisons d'arrêt, établissements pour peine : maison centrale, centre de détention, centre de semi-liberté, centre pour peines aménagées.

A-3. Contrôle et l'inspection des établissements pénitentiaires :

-inspection des services pénitentiaires ;

-inspections ministérielles (inspection du travail, inspection générale des affaires sociales, inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, services vétérinaires) ;

-commission de surveillance ;

-autorités judiciaires (procureur, juge de l'application des peines, juge pour enfants, juge d'instruction) ;

-Commission nationale de déontologie de la sécurité ;

-parlementaires ;

-comité de prévention de la torture.

A-4. Orientation et affectation des détenus :

-orientation régionale et nationale ;

-Centre national d'orientation ;

-changement d'affectation.

A-5. Différentes catégories de détenus :

-prévenus ;

-condamnés ;

-étrangers ;

-régimes particuliers des femmes, des mineurs, des jeunes adultes, des militaires, des femmes avec enfants ;

-détenus particulièrement surveillés.

A-6. Exécution de la peine :

-procédure d'aménagement de peine :

-libération conditionnelle ;

-réductions de peine ;

-fractionnement de peine ;

-semi-liberté ;

-suspension de peine, suspension de peine pour raisons médicales ;

-permission de sortie, autorisation de sortie sous escorte ;

-placements extérieurs sans ou sous surveillance ;

-placement sous surveillance électronique ;

-projet d'exécution des peines.

A-7. Greffe judiciaire :

-titres de détention ;

-écrou : définition et importance ;

-registre d'écrou ;

-détention provisoire ;

-gestion de la situation pénale ;

-contrainte judiciaire ;

-confusion de peines ;

-grâces ;

-commutation ;

-amnistie ;

-extradition.

A-8. Gestion économique et comptable des établissements pénitentiaires :

-gestion du compte nominatif (recettes et dépenses) : répartition des revenus et subsides des détenus ;

-notions sur la gestion financière et comptable des établissements.

B.-L'insertion

Rôle et missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Préparation à la sortie.

C.-La sécurité des établissements pénitentiaires

C-1. Moyens :

-équipes régionales d'intervention et de sécurité ;

-moyens de contrainte ;

-moyens de protection du personnel ;

-protection périmétrique : miradors, chemins de ronde, murs d'enceinte et sécurité générale des portes d'entrées et de détention, glacis ;

-protection intérieure : cours de promenade, terrains de sport, ateliers, entrepôts, grilles, cellules ;

-usage de la force et des armes ;

-biométrie ;

-plan Vigipirate ;

-plan opérationnel intérieur, plan de protection et d'intervention ;

-plan de protection particulier ;

-organigramme des clés et sectorisation.

C-2. Gestion des incidents :

-conduite à tenir en cas :

-d'évasion ;

-d'incendie ;

-de violences collectives ;

-de rébellion ;

-de voies de fait ;

-de décès d'un détenu.

C-3. Techniques professionnelles en matière de sécurité :

-fouilles générales, sectorielles et des détenus ;

-contrôles d'effectifs ;

-écrits professionnels : le compte rendu d'incident, le compte rendu professionnel, les supports d'observation ;

-service de nuit.

C-4. Transferts et extractions :

-extraction médicale ;

-extraction judiciaire.

C-5. Procédure et régime d'isolement.

D.-La vie quotidienne en détention : le règlement intérieur

D-1. Hygiène et soins médicaux :

-unité de consultation et de soins ambulatoires ;

-unité hospitalière sécurisée interrégionale ;

-service médicopsychologique régional ;

-soins médicaux :

-hospitalisation somatique ;

-hospitalisation psychiatrique ;

-obligations de l'administration pénitentiaire en matière d'hygiène des détenus.

D-2. Activités en détention :

-travail ;

-enseignement et la formation professionnelle ;

-sport ;

-activité culturelle ;

-culte.

D-3. Relations des détenus avec l'extérieur :

-correspondances écrites (fermées ou ouvertes) ;

-permis de visite ;

-déroulement des parloirs ;

-unité de visite familiale ;

-mode d'information (télévision, bibliothèque...), téléphone ;

-sortie des écrits rédigés en prison.

D-4. Décisions individuelles prises par l'administration pénitentiaire :

Articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

D-5. Prévention des suicides :

-prévention des suicides ;

-conduite à tenir en cas de décès d'un détenu.

D-6. Discipline :

Procédure et régime disciplinaire.

D-7. Sécurité informatique.

D-8. Cantine des détenus.

D-9. Indigence.