Art. 2, Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes

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Z54620ND

Pour l'application du 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes sont fixés comme suit :

20 MW pour la puissance thermique maximale des installations de combustion ;

3 tonnes par heure pour la capacité des installations de traitement thermique d'ordures ménagères ;

Pour les installations n'entrant pas dans les catégories précédentes :

SUBSTANCE	SEUIL
Oxyde de soufre et autres composés soufrés exprimés en équivalent dioxyde de soufre	150 tonnes
Protoxyde d'azote	150 tonnes
Autres composés oxygénés de l'azote exprimés en équivalent dioxyde d'azote	150 tonnes
Acide chlorhydrique	150 tonnes
Arsenic	20 kg
Sélénium	20 kg
Mercure	10 kg
Plomb	200 kg
Zinc	200 kg
Chrome	100 kg
Cuivre	100 kg
Nickel	50 kg
Cadmium	10 kg
Vanadium	10 kg
Benzène	1 000 kg
Hydrocarbures aromatiques polycycliques	50 kg
Hydrocarbures non méthaniques, solvants ou autres composés organiques volatils	150 tonnes

Pour l'application des définitions figurant ci-dessus, doivent être pris en compte tous les équipements ou installations connexes qui contribuent aux émissions de substances dans l'atmosphère. La puissance thermique maximale correspond à la quantité maximale de combustible solide, liquide ou gazeux, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée par seconde.

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2 : modifié, en vigueur du 20 juin 1999 au 3 août 2001 Voir
2 : modifié, en vigueur du 3 août 2001 au 1er janvier 2014 Voir
2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 Voir
2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2015

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