Art. 1473, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L0224HMA
La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés (1).
Toutefois, la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables visés au 2° de l'article 1467 est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats.
L'abattement de 3 800 euros prévu au 4° de l'article 1469 s'applique dans la commune du principal établissement.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 13 au 17 juin 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°445 du 23 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Taxe professionnelle : avant 2008, les membres n'exerçant pas d'activité en France d'un groupement de professionnels libéraux étaient-ils imposables ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°443 du 9 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Chronique de fiscalité locale - Mars 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°431 du 10 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « (Mentionné aux tables du recueil Lebon) Taxe professionnelle : valeur locative des biens donnés en location à une personne qui n'est pas passible de la taxe » / brèves / lexbase fiscal n°422 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TP : absence de taxation d'un avocat non résident en France associé d'une société libérale » / brèves / lexbase fiscal n°385 du 4 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TP : détermination du lieu d'exercice de l'activité professionnelle des médecins remplaçants pour le bénéfice de l'exonération "zones franches urbaines" » / brèves / lexbase fiscal n°373 du 26 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TP : requalification d'une cessation d'activité dans un établissement en simple transfert d'établissement à la suite d'une cessation temporaire » / jurisprudence / lexbase fiscal n°366 du 8 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe professionnelle : panorama de jurisprudence 2008 » / panorama / la lettre juridique n°326 du 13 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe professionnelle : inclusion de la valeur locative des équipements et biens mobiliers mis à la disposition d'un sous-traitant dans les bases de l'établissement donneur d'ordres » / jurisprudence / lexbase fiscal n°303 du 8 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe professionnelle : sous-location des locaux et détermination de la base d'imposition » / jurisprudence / lexbase fiscal n°237 du 23 novembre 2006 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.