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Art. 1469 B, Code général des impôts

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Art. 1469 B, Code général des impôts

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L0213HMT

                    I. Pour les redevables de la taxe professionnelle dont les recettes annuelles deviennent supérieures, à compter des impositions de 1983, aux limites d'exonération des biens non passibles d'une taxe foncière, l'abattement de 3 800 euros prévu au 4° de l'article 1469 est remplacé par une réduction de la valeur locative de ces biens, calculée chaque année en fonction du montant des recettes annuelles du redevable.

   II. Cette réduction est égale au produit de la valeur locative des biens visés au I par le rapport entre les éléments suivants :

   Au numérateur, la différence entre le double de la limite d'exonération et le montant des recettes annuelles du redevable ;

   Au dénominateur, la limite d'exonération.

Les versions de ce document

1469 B : modifié, en vigueur du 29 juin 1982 au 1er janvier 1987 Voir
1469 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 1987 au 1er janvier 2002 Voir
1469 B (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2010

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