Art. R*312-1, Code forestier | Lexbase

Art. R*312-1, Code forestier

Document en cours

Textes (5)

Versions (4)

Art. R*312-1, Code forestier

Lecture: 1 min

L0783IBM

                    Les défrichements mentionnés à l'article L. 312-1 sont autorisés par le ministre de l'agriculture. La demande d'autorisation de défrichement est présentée par la collectivité ou la personne morale propriétaire des bois.

   Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit au directeur régional de l'Office des forêts lorsque le bois en cause est soumis au régime forestier, soit au directeur départemental de l'agriculture dans les autres cas.

   Le directeur général de l'Office des forêts ou le directeur départemental de l'agriculture, selon les cas, établissent sur cette demande un rapport détaillé tenant lieu soit de l'étude d'impact, soit de la notice prévue par les articles 2 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et comportant les éléments définis aux mêmes articles.

   Ce rapport est transmis au ministre.

Les versions de ce document

R*312-1 : modifié, en vigueur du 7 février 1979 au 1er octobre 1985 Voir
R*312-1 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1985 au 5 janvier 2003 Voir
R*312-1 : modifié, en vigueur du 5 janvier 2003 au 14 juillet 2006 Voir
R312-1 : abrogé, en vigueur du 14 juillet 2006 au 1er juillet 2012 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 4, Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier
Cité par Art. R*315-18-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*423-34, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R222-14, Code forestier
Cité par Art. R222-20, Code forestier

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.