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Art. L311-2, Code forestier

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Art. L311-2, Code forestier

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L1117DDQ

                    Sont exceptés des dispositions de l'article L. 311-1 :

   1° Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leurs semis ou plantations, sauf si ces semis ou plantations ont été réalisés en remplacement de bois défrichés, comme il est prévu au cinquième alinéa de l'article L. 313-1, ou conservés à titre de réserves boisées en vertu de l'article L. 311-4 ou bien exécutés en application du livre IV, titres II et III, et du livre V ;

   2° Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 ha ;

   3° Les bois de moins de 4 ha, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui complète la contenance à 4 ha, ou s'ils sont situés sur le sommet ou la pente d'une montagne, ou bien s'ils proviennent de reboisements exécutés en application du livre IV, titres II et III, et du livre V.

Les versions de ce document

L311-2 : modifié, en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985 Voir
L311-2 : modifié, en vigueur du 5 décembre 1985 au 11 juillet 2001 Voir
L311-2 : abrogé, en vigueur du 11 juillet 2001 au 1er juillet 2012 Voir

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Cité par Art. Annexe à l'article R122-2, Code de l'environnement
Cité par Art. R414-27, Code de l'environnement
Cite Art. L311-1, Code forestier
Cite Art. L311-4, Code forestier
Cité par Art. L311-5, Code forestier
Cite Art. L313-1, Code forestier
Cité par Art. L314-4, Code forestier
Cité par Art. R361-2, Code forestier
Cité par Art. L121-19, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L143-4, Code rural et de la pêche maritime

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